Les notaires contestent la baisse de leurs tarifs

Vie des sociétés | 01.03.16
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Plusieurs textes publiés au JO dimanche dernier révisent à la baisse les tarifs de certaines professions réglementées, dont les notaires. Ce lundi, le Conseil supérieur du notariat n'a pas manqué de s'indigner de ces changements, évoquant de « mauvais coups » pour l'ensemble de la profession. Ces nouveaux tarifs devraient entrer en vigueur début mai.

Les tarifs révisés dans le cadre de la réforme des professions réglementées devaient correspondre davantage à la réalité des tâches des professionnels concernés : notaires, huissiers de justice, greffiers. Mais depuis, la publication de ces nouveaux tarifs, fixés ce dimanche par plusieurs décrets publiés au JO, les notaires s'insurgent.

Les mesures de baisse des tarifs, décidées par le gouvernement, sont de « mauvais coups », portés aux professionnels, a critiqué ce lundi le Conseil supérieur du notariat.

Les tarifs de ces derniers seront ainsi réduits à partir de début mai de 2,5 % en moyenne.

Pour les transactions immobilières, les tarifs pourront donner lieu à des remises allant jusqu'à 10 % pour les transactions supérieures à 150 000 euros, « soit près de la moitié » des opérations de ce type, selon les ministres de l'Economie, Emmanuel Macron, et de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, dans un communiqué commun.

Les baisses peuvent atteindre jusqu'à 70 % pour les petites transactions car les frais de notaires seront limités à 10 % de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros.

Ainsi un agriculteur acquérant pour 3 000 euros une petite parcelle jouxtant sa propriété déboursera 300 euros à son notaire, contre environ 920 euros avant la réforme. Autre exemple, l'achat d'une cave d'immeuble pour 2 000 euros donnera lieu à 200 euros de frais de notaire, contre 880 euros avant la réforme.

Des difficultés à venir pour les offices en zone rurale

Ces nouveaux tarifs peuvent « engendrer de réelles difficultés pour un certain nombre d'offices notamment en zone rurale ou semi-urbaine dans la mesure où le nouveau tarif réduit de manière considérable leur rémunération pour la vente des biens de moins de 9000 euros », dénonce le Conseil supérieur du notariat, dans un communiqué.

« Comment en effet peut‐on contraindre, s’interroge le CSN,  un professionnel à facturer à ce prix un acte qui lui aura coûté à établir sept fois plus, surtout quand la loi est basée sur la notion de coûts pertinents ; sauf à vouloir en finir avec le maillage territorial ».

Ces textes « ont donné lieu à une information erronée qui peut abuser le citoyen en ce qu’il peut croire qu’il va bénéficier d’une remise sur la totalité de ce qu’il est convenu d’appeler les frais d'acquisition improprement appelés « frais de notaire ». Or « il n'en est rien, dans la mesure où l'essentiel de ces frais (de notaire) est constitué de taxes que l'État n'entend absolument pas baisser et qu'il a même augmenté en 2015 », ajoute-t-il.

De son côté, le gouvernement n'en démord pas : « Ces nouveaux tarifs ont été définis sur la base d'une expertise approfondie des fondamentaux économiques de chacune de ces professions », ont souligné les ministres de l'Economie et de la Justice.

Les nouveaux barèmes entreront en vigueur début mai et devront être révisés en 2018.
 

Les critères d'installation revus

Les critères liés aux nouvelles règles d'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, également prévues dans la réforme des professions réglementées du droit, ont aussi été publiés au Journal officiel.

Le texte prévoit que l'installation sera libre dans les régions où « la création de nouveaux offices (...) apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services ».

La carte des zones qui seront ouvertes à l'installation sera publiée par l'Autorité de la concurrence et « les premières demandes seront faites avant l'été », assurent les ministres.

La réforme, en application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ou loi Macron, prévoit aussi de permettre l'ouverture du capital des sociétés à d'autres professions (y compris chez les
avocats).

C.T (avec AFP)
© Fotolia

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