Inondable ne signifie pas toujours inutilisable

Vie pratique | 01.06.18
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Inondable ne signifie pas toujours inutilisable - Batiweb
Difficile pour la justice de trancher lorsqu’un bien immobilier se retrouve inondé et que son propriétaire souhaite l’annulation de la vente. Pour la Cour de cassation, il convient avant tout de vérifier que l’acquéreur du logement était bien informé du risque avant que la transaction ne soit effectuée. Elle considère également que le bien concerné doit être rendu inutilisable suite à une inondation pour qu’une plainte puisse être réellement prise en compte.
L'achat d'un bien immobilier qui se révèle inondable peut justifier l'annulation de la vente, mais la solution de la justice demeure toutefois incertaine.

Le critère déterminant, selon la Cour de cassation, est de savoir si l'acquéreur a bien été informé du risque, avant de signer.

Mais la Cour prend aussi en considération d'autres critères, comme la fréquence possible de l'évènement et l'impossibilité d'utiliser le bien en pareil cas.

Elle vient de juger que l'acquéreur de places de parking en sous-sol, inondées à chaque forte pluie et inutilisables alors, pouvait se plaindre d'avoir été trompé.

Cependant, elle a aussi jugé en janvier que l'acquéreur d'une maison dont la cave était inondable elle aussi en cas de forte pluie, ne pouvait pas se plaindre. Cet évènement est rare, il ne rend pas le bien réellement inutilisable et il n'est donc pas certain que ce nouveau propriétaire aurait renoncé à acheter s'il avait connu ce risque.

Elle avait aussi jugé en juin 2013 que le risque d'inondation, même mentionné dans un plan de prévention des risques naturels, ne rendait pas forcément le bien inutilisable, inhabitable, et que son acquéreur ne pouvait pas s'en plaindre.

Lorsqu'il est établi que l'acquéreur a acheté sans savoir, la justice tranche donc au cas par cas, en appréciant la fréquence, l'ampleur et les conséquences dommageables de ce risque.

(Cass. Civ 3, 24.5.2018, F 17-17.369).
(AFP)

Photo de Une : ©Fotolia
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