SCI ou particulier, l'architecte doit les mêmes conseils Vie pratique | 17.11.17

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SCI ou particulier, l'architecte doit les mêmes conseils Batiweb
Qu'un particulier fasse des travaux en son nom personnel ou au nom d'une SCI familiale, l'architecte a le même devoir de conseil qui lui impose de se renseigner d'abord sur la finalité du projet (Cour de Cassation)
Comme dans tous rapports entre professionnel et consommateur, la Cour de cassation impose à l'architecte un devoir de conseil renforcé, que son client soit une personne physique ou une société civile immobilière.

La Cour classe parfois les SCI, même familiales, parmi les « professionnels » auxquels ne s'appliquent pas les règles de protection du consommateur. En matière de crédit bancaire par exemple. Mais s'agissant des conseils techniques, elle se montre aussi exigeante dans les deux cas.

Une SCI avait fait appel à un architecte pour transformer une grange en logement. Les travaux terminés, elle reprochait à l'architecte de ne pas avoir respecté les normes d'accessibilité aux handicapés, ce qui lui interdisait de donner en location. Selon la loi, les constructions récentes qui ne respectent pas ces normes ne peuvent être occupées que par leur propriétaire et non par un locataire.

Il n'a jamais été question de réaliser un logement locatif, répliquait l'architecte et les normes des accès pour handicapés n'étaient donc pas obligatoires.

Bien qu'en effet il n'ait jamais été question d'un projet de location dans le contrat, les juges ont considéré que c'était à l'architecte, en qualité de professionnel, de poser des questions pour être certain de remplir sa mission dans le respect des normes.

« L'architecte est tenu à une obligation générale de conseil durant l'exécution de sa mission, précise seulement l'Ordre des architectes. Outre des avis et des conseils, l'architecte doit fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des services qu'il lui rend ».

(Cass. Civ 3, 12.10.2017, Y 16-23.982).
Redacteur

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