Toutes les malfaçons ne sont pas couvertes par la garantie décennale

Vie pratique | 31.01.20
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Malgré le nombre de travaux défectueux qu’elle couvre, la garantie décennale, qui assure la bonne exécution d’une construction pendant 10 ans, ne s’applique pas à toutes les malfaçons que peut trouver un particulier dans son logement après la remise des clés. La Cour de cassation fait le point.

La fameuse garantie décennale, qui garantit la bonne exécution d'une construction d'ouvrage durant dix ans, ne s'applique pas à tous les défauts qui pourraient apparaître, a rappelé la Cour de cassation.

Certains défauts, jugés peu graves, ne sont pas couverts par cette assurance automatique mais ne sont indemnisés que s'ils sont la conséquence d'une faute prouvée de l’entrepreneur.

 

En l'espèce, après la construction d'une extension de bâtiment, le propriétaire avait constaté des fuites dans la toiture. Selon lui, il s'agissait d'un défaut de l'ouvrage, le rendant impropre à l'usage, et donc couvert par l'assureur de l'entrepreneur au titre de la garantie obligatoire de dix ans.

 

Il s'agit d'un "dommage intermédiaire", a rectifié la Cour. Un dommage intermédiaire est une malfaçon qui n'est pas jugée suffisamment grave pour déclencher la garantie décennale car elle ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination, n'affectant pas sa solidité. C'est un dommage qui n'est pas non plus couvert par la garantie de "parfait achèvement" puisqu'il n'était pas visible à la réception des travaux, ni par la garantie de « bon fonctionnement", puisque celle-ci, due par l'entrepreneur durant deux ans, ne concerne que les objets astreints à des mouvements.

 

En l'espèce, les fuites n'ont pas été jugées comme rendant le bâtiment impropre à l'usage et ont donc été classées comme "dommage intermédiaire". Le propriétaire qui se plaignait devait alors apporter la preuve que l'entrepreneur avait commis une faute, comme le non-respect d'une norme, par exemple. Pour ce propriétaire des lieux, il n'était dès lors plus certain que ce dommage, qui n'entre pas dans l'assurance obligatoire de l’entrepreneur, soit couvert par une assurance, durant les dix ans au cours desquels il peut être invoqué.

 

(Cass. Civ 3, 16.1.2020, Y 18-22.748).

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