Solarisation des parkings intermédiaires : un report... sous conditions

Publié le 8 septembre et en vigueur depuis le 9 septembre, le décret du 7 septembre 2026 se penche sur le cas de la solarisation des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m².

Retour d'abord sur la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), qui impose le déploiement de panneaux photovoltaïques sur les parkings. Cela s'applique depuis le 1er juillet dernier sur les parcs de plus de 10 000 m². Pour les propriétaires d'un parc de stationnement de cette surface, la loi industrie verte de 2023 a autorisé un report de l'obligation sous certaines conditions. 

La loi du 26 novembre 2025, simplifiant le  droit de l’urbanisme et du logement, a étendu cette option aux parkings de 1 500 à 10 000 m² (dits intermédiaires), soumis initialement à une solarisation dès le 1er juillet 2028.

Les conditions de report précisées

Concrètement, le décret du 7 septembre 2026 détailles les critères autorisant les parkings de 1 500 à 10 000 m² à reporter leur obligation jusqu’au 1er janvier 2030. «Cette mesure vise à inciter clairement les propriétaires à se fournir en panneaux photovoltaïques européens et à sécuriser davantage un marché propice à l’émergence d’une filière européenne », lit-on dans le communiqué du ministère de l'Économie et des Finances. 

Ainsi, les modules (panneaux, ombrières...) doivent être assemblés sur l'Espace économique européen, afin de «répondre à des critères de résilience de l’approvisionnement », selon Bercy. « La fabrication des cellules ne doit pas être réalisée dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l'approvisionnement de l'Union européenne en panneaux photovoltaïques », est-il écrit dans le texte. 

Le made-in-Europe doit de nouveau s'illustrer dans la transition énergétique souhaitée par le gouvernement. Une obligation similaire a été instaurée fin janvier pour l'installation de pompes à chaleur, éligible à des bonifications des certificats d'économie d'énergie (CEE).

« Les panneaux doivent respecter des exigences en matière de rendement, de durabilité, d’empreinte carbone et de garantie », tandis que « le respect de ces critères doit être certifié par un organisme accrédité », mentionne également le ministère. 

Dans les annexes du texte publié sur Légifrance, trois tableaux détaillent les critères de fabrication de modules photovoltaïques nécessaires pour bénéficier de ce report :

• fiche de calcul principal, appelé G, comprenant l'origine et la composition du panneau (silicium métallurgique, polysilicium, lingot, wafer, cellule, verre, encapsulant, face arrière, etc. )
• coefficients de pertes et casses pour les produits intermédiaires 
• valeurs des émissions de GES en CO2eq pour la fabrication des composants

Dans le détail, la valeur de l'efficacité énergétique ou rendement doit dépasser 22 % et la baisse d'efficacité énergétique rester en-dessous de 0,4 %. La valeur d'évaluation carbone simplifiée par panneau doit être inférieure à 740 kgCO₂eq/kWc. La garantie produit a été fixée à 12 ans (en cas de défauts de fabrication) et celle pour la garantie performance à 30 ans et plus (si le panneau génère au moins 80 % de sa capacité nominale). 

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