Le député Horizons François Jolivet a annoncé mercredi 18 septembre avoir déposé une proposition de loi visant à limiter les blocages liés aux successions en indivision, qui paralysent de nombreux biens immobiliers dans les territoires ruraux.

Dans l’Indre comme ailleurs, de nombreuses maisons héritées par une fratrie sont laissées à l’abandon : mal entretenues, peu habitées, elles finissent par rester vides et inutilisées.

« Ce patrimoine qui est debout ou ces parcelles constructibles ont un rôle à jouer, puisque qu’avec le Zéro Artificialisation Nette on ne peut plus construire », explique François Jolivet. Selon lui, la mesure répond à une demande récurrente des maires ruraux et pourrait obtenir un consensus politique.

Objectif : libérer des biens gelés

L’indivision successorale prévoit que les biens appartiennent à l’ensemble des héritiers, sans répartition matérielle des parts. En cas de désaccord sur les travaux ou la gestion, la situation peut rester bloquée pendant des années, laissant parfois des immeubles entiers vacants.

Actuellement, les héritiers peuvent signer une convention d’indivision pour désigner un mandataire et fixer des règles de gestion, mais cette démarche reste facultative.

La proposition de loi vise à rendre cette convention obligatoire dans les trois mois suivant l’ouverture de l’indivision. Elle devrait préciser les conditions d’entretien du bien, définir des règles de gestion et, si nécessaire, désigner un gérant.

Pour François Jolivet, cette mesure permettrait de « libérer des milliers de biens aujourd’hui gelés » et de les remettre sur le marché, offrant ainsi une réponse concrète au problème du logement et de la revitalisation des territoires ruraux.

Par Marie Gérald