Action Éco Habitat, une entreprise spécialisée dans les équipements thermiques et de climatisation, a été lourdement sanctionnée par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin pour non-respect de la réglementation sur le démarchage téléphonique. 

L’entreprise écope d’une amende de près de 420 000 euros, a annoncé mercredi la préfecture du Bas-Rhin.

De nombreux signalements via la plateforme SignalConso

L’enquête a été déclenchée à la suite de nombreux signalements déposés via la plateforme SignalConso, un outil public mis en place en 2020 permettant aux consommateurs de dénoncer des pratiques commerciales abusives.

Les investigations menées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont révélé que la société continuait à démarcher par téléphone des particuliers dans le secteur de la rénovation énergétique, en violation des interdictions en vigueur.

Dans ce secteur particulièrement sensible, le démarchage téléphonique est strictement encadré, voire interdit, afin de protéger les consommateurs des pratiques commerciales agressives ou frauduleuses. 

Cette affaire survient dans un contexte d’évolution législative. En avril dernier, le Sénat a adopté une série de mesures renforçant la lutte contre le démarchage non sollicité. Le texte prévoit notamment l’interdiction pure et simple du démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur, une inversion du principe actuel qui repose sur une inscription volontaire sur la liste Bloctel.

La loi étend également cette interdiction à la prospection électronique (emails, SMS, réseaux sociaux) pour les travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements.

Par Marie Gérald 

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