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Législation

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CEE : le décret de la sixième période (enfin) publié !

Fortement attendu par la filière rénovation énergétique, le décret fixant les termes de la sixième période des CEE est paru au JO. Le niveau d’obligation total est fixé à 5 250 TWhc en P6, pour un budget dépassant les 8 milliards d’euros de primes en 2026.

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