Eradiquer les passoires thermiques : vers un dispositif en 3 temps ? Législation et règlements | 27.06.19

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Le projet de loi sur l’énergie et le climat était examiné ce mercredi 26 juin à l’Assemblée Nationale. L’occasion de revenir sur la question de l’éradication des passoires thermiques, qui concernent 7 millions de logements en France. Après la proposition d’une consignation de 5% sur le prix de vente qui avait causé un tollé, l’amendement devrait finalement aboutir à un dispositif incitatif puis coercitif en 3 temps.

Le tollé de la confiscation d’une partie du prix de vente

 

Alors que certains députés prévoyaient une expérimentation consistant à consigner 5% du total de la vente d’une « passoire thermique » pour financer les rénovations énergétiques, cette proposition était loin d’avoir fait l’unanimité. La FNAIM avait alors fait savoir qu’elle « s’opposerait fermement à toute confiscation d’une partie du prix de vente d’un bien immobilier sous prétexte de son mauvais classement énergétique ».

 

Gilles Le Gendre, chef de file des députés LREM avait également affirmé être contre cette idée de consignation du prix de vente pour encourager la rénovation énergétique : « Nous pensons qu'il faut qu'il y ait une obligation d'éradication progressive des passoires mais le groupe (...) ne veut pas non plus qu'on désorganise le marché de l'immobilier ou qu'on fixe des obligations socialement insupportables sans discernement », avait-il explicité.

 

La tribune du Cler pour la rénovation des passoires thermiques en location

 

De son côté, le Cler - Réseau pour la transition énergétique a publié, ce mardi 25 juin une tribune signée par 17 organisations de la société civile et 35 parlementaires de tous bords politiques, demandant au Premier Ministre de soutenir les amendements pour accélérer la rénovation des passoires énergétiques en location : « Nous vous appelons à donner un avis favorable aux amendements qui proposent une mesure d’obligation à terme de réaliser des travaux pour les passoires énergétiques mises en location, ces logements mal isolés qui condamnent leurs occupants à la précarité énergétique ».

 

Loin d’accuser les propriétaires, les signataires de cette tribune réclament des moyens budgétaires pour les aider à rénover : « La norme, aussi nécessaire soit-elle, ne pourra produire les effets escomptés que si elle s’accompagne de dispositifs, y compris budgétaires, donnant aux ménages propriétaires de logements en location, et notamment aux moins fortunés, les moyens de s’engager dans la rénovation énergétique, sachant que l’on estime à environ 15 % le nombre de propriétaires bailleurs modestes ».

 

Vers un dispositif progressif

 

L’amendement, examiné ce mercredi 26 juin à l’Assemblée Nationale, devrait finalement aboutir à un la mise en place d’un dispositif « progressif » en 3 temps : « Incitation, obligation, et en dernier recours sanctions », ont indiqué les députés LREM.

 

Dans le détail, une première étape devrait « simplifier les dispositifs d’accompagnement à la rénovation » d’ici 2023. Une « obligation de conformité », sans doute via des certificats, devrait ensuite être mis en place entre 2023 et 2028. Enfin, une ultime étape de sanctions serait prévue au-delà de 2028.

 

« Plutôt que d'afficher une interdiction qui peut effrayer, qui va dans l'écologie punitive, dont les Français ne veulent plus, on affiche une mesure par étapes avec potentiellement du contraignant », s’est félicité ainsi Jean-Charles Colas-Roy.

 

L’amendement, porté par le gouvernement et le rapporteur Anthony Cellier (LREM), devrait être voté d’ici vendredi.

 

C.L.

Photo de une : ©Adobe Stock

Redacteur

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