Le décret tertiaire publié au Journal Officiel ! Législation et règlements | 25.07.19

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Très attendu par les professionnels, le décret tertiaire vient de paraître au Journal Officiel. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2019, précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Sont concernés les bâtiments dont la superficie est supérieure à 1 000 m2. Ils devront réduire leur consommation d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010.

En avril dernier, la DHUP, le Plan Bâtiment Durable et la DGEC présentaient la version finale du projet de décret tertiaire. Très attendu par les professionnels de la construction, le texte qui s’inscrit dans le cadre de l’article 175 de la loi Elan, vient d’être publié au Journal Officiel. Il précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de réduction des consommations.

 

Comme précisé auparavant, le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 concerne les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m2. L’objectif de réduction des consommations est de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050 par rapport à 2010. Les seuils de performance énergétique seront précisés par un décret d’application.

 

Ne sont pas concernés les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire, les bâtiments destinés au culte et ceux qui exercent une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieur du territoire.  

 

Que se passe-t-il si un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments cessait son activité tertiaire ? Les propriétaires continuant à exercer leurs activités tertiaires restent soumis à l’obligation même si les surfaces hébergeant les dites-activités sont inférieures à 1 000 m2, précise le texte qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain.

 

Si l’activité évoluait, de nouveaux objectifs seraient à prendre en considération, la réduction de consommation visée étant basée sur un niveau de consommation de référence initiale. A noter qu’un « changement de type d’énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre ». Ce dernier point était déjà précisé dans le projet de décret présenté en avril à un détail près. A l’époque, le projet indiquait qu’un changement de source d’énergie ne pouvait entrainer de dégradation « du niveau de consommation exprimée en énergie primaire », ni aggraver le niveau d’émission de CO2.

 

Des objectifs modulables

 

Il est possible de moduler les objectifs lorsque les actions de réduction de consommation d’énergie finale font courir un risque de pathologie du bâti ou entraîne des modifications importantes de l’état des parties extérieurs ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction. Dans tous les cas, les propriétaires ou preneurs de bail devront justifier ces modulations via l’établissement d’un dossier technique.

 

Une plateforme de suivi des consommations

 

Le décret confirme le déploiement d’une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale. « La déclaration annuelle des consommations d’énergie (…) est réalisée par le propriétaire ou par le preneur de bail ». « Chaque année, le gestionnaire de la plateforme numérique procède à l’exploitation et à la consolidation des données recueillies pour tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments soumis à l’obligation ». Une attestation numérique est alors générée et publiée ; une publication complétée par une évaluation de l’émission de CO2 correspondant aux données de consommation d’énergie, exprimée en kg de CO2 équivalent par m2.

 

Si le propriétaire ou le preneur de bail ne transmettait pas les données de consommations, des sanctions entre 1 500 € et 7 500 € sont prévues.

 

Le SERCE se félicite de la publication du décret

 

Dans un communiqué, le SERCE salue la publication de ce décret « attendu depuis 2010 » et qui va permettre « d’engager des actions concrètes pour réduire les consommations d’énergie sur l’ensemble du parc des bâtiments tertiaire ». « Les enjeux sont importants, aussi bien en termes de réduction des consommations d’énergie que d’empreinte carbone et d’emplois », souligne le syndicat. Il rappelle notamment que la consommation d’énergie des bâtiments représente 40% du total national et n’a diminué que de 1% entre 2009 et 2016. Quant aux emplois, le SERCE estime que si le taux de rénovation tertiaire passait de 1,5% environ à 2,5% par an, cela représenterait un potentiel de 40 000 emplois.

 

« Il faut que l’ambition soit à la hauteur de l’enjeu en fixant des valeurs cibles qui permettront d’avoir un parc tertiaire hautement efficace », conclut-il.

 

Le décret est disponible ici.

 

R.C
Photo de une : ©Adobe Stock 

 

 

 

 

 


 

 

Redacteur

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