Le dispositif Pinel, un avantage fiscal « coûteux » qui doit évoluer Législation et règlements | 14.11.19

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Un nouveau rapport publié par l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) évalue l’efficacité du dispositif « Pinel ». S’il soutient la construction de logements, l’avantage fiscal se révèle « coûteux » et répond insuffisamment à l’objectif de baisse des logements. Les instances préconisent ainsi de le faire évoluer. Et parmi les propositions, la transformation de l’aide en subvention.

Le dispositif Pinel a-t-il vraiment fait ses preuves ? S’il est défendu par les professionnels de la construction, et plus particulièrement de l’immobilier, l’avantage fiscal n’aurait pas entièrement répondu à ses objectifs. Dans un nouveau rapport commandé par le gouvernement et publié ce jeudi, l’IGF et le CGEED soulignent que le dispositif a soutenu la construction de logements mais n’a pas suffisamment contribué à la baisse des loyers.

 

Doit-on pour autant le supprimer ? Bien que coûteux, les instances s’accordent à dire que sa suppression « entraînerait des perturbations dans la capacité de construction d’une ampleur et d’une durée difficile à anticiper ». Ainsi, contrairement à la Cour des comptes qui, dans une enquête publiée en avril 2018, appelait à la mise en œuvre « de dispositions transitoires » qui permettent une sortie progressive et sécurisée du dispositif, l’IGF et le CGEED préconisent de le faire évoluer.

 

Quels sont les points noirs du dispositif ?

 

Si le dispositif « Pinel » vise à réduire les impôts de l’acquéreur d’un logement neuf à condition qu’il le loue en respectant un niveau maximum de loyer, le recours à l’aide n’est rentable pour les particuliers que dans la moitié des cas, du fait notamment de la décote des prix de l’ancien par rapport au neuf, souligne la mission.

 

Aussi, les instances notent que « la réduction de loyer permise par les plafonds de loyer des investissements Pinel représente moins de 10% du coût du dispositif. Les neuf dixièmes de la dépense liée au Pinel ont donc pour seule contrepartie la construction d’un logement locatif ». Et cela pour un coût estimé à 2 milliards par an pour l’Etat.

 

L’avantage fiscal ignorerait également les priorités locales de l’habitat en termes de localisation, de nombre et de types de logements à construire. Sur ce point le rapport rejoint celui de la Cour des comptes qui signalait que les aides fiscales à l’investissement locatif « présentent un intérêt limité au regard de la disponibilité locative relativement courte des logements aidés et de leur concentration en dehors des zones où les besoins sont les plus élevés ».

 

Quelles évolutions pour le Pinel ?

 

Parmi les propositions du rapport, « contingenter » l’attribution de l’avantage fiscal. L’idée est de créer des plafonds et de prendre en compte les besoins du territoire. Le dispositif pourrait également se transformer en subvention.

 

Malgré son manque d’efficacité sur la baisse des loyers, l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable reconnaissent que le dispositif a positivement influé sur l’offre locative privée et a joué « un rôle d’accélérateur, voire de déclencheur, des projets collectifs en France » ; plus de 131 000 logements bénéficiant de l’avantage fiscal ayant été déclarés depuis 2014.

 

R.C (Avec AFP)
Photo de une : ©Adobe Stock

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