Projet de loi Elan : députés et sénateurs trouvent un accord Législation et règlements | 20.09.18

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Au terme de plusieurs heures de débats, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, mercredi 19 septembre, pour l'examen du projet de loi Elan, ont trouvé un accord sur une version commune du texte. Le projet de loi Elan, qui compte désormais 270 articles, devra être adopté définitivement lors d’une ultime lecture dans les deux chambres du Parlement.
Présenté en Conseil des ministres le 4 avril dernier, le projet de loi Elan vient d’être adopté en Commission mixte paritaire. Députés et sénateurs sont en effet parvenus à un texte commun, ouvrant la voie dans les prochaines semaines à une adoption définitive.

« Nous sommes restés sur un texte équilibré pour les acteurs, les élus et les citoyens », s’est félicitée auprès de l’AFP, la rapporteure à l’Assemblée, Christelle Dubos (LREM), après près de six heures de discussions.

Dans un communiqué, le ministère de la Cohésion des territoires indique : « Ce succès traduit la volonté conjointe du Gouvernement et du Parlement de répondre aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires. La rédaction issue de la CMP permettra d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement : libérer la construction en levant les verrous et protéger les plus fragiles ».

Un texte polémique

Si le projet de loi vise à « construire plus, mieux et moins cher », à réformer le secteur du logement social, à favoriser la mixité sociale ou encore à améliorer le cadre de vie, il n’a pas toujours fait l’unanimité.

Parmi les mesures qui avaient fait polémique, le passage de 100% à 10% de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve ; la suppression de toute obligation de concours d’architecture, même au-delà des seuils européens ; « la pénalisation à un an de prison, 15 000 euros d’amende et l'expulsion sans jugement des occupants sans-titre » d’un logement.

Dans l'accord trouvé mercredi, « pour les constructives neuves, tous les logements seront à l'avenir 100% évolutifs, c'est-à-dire adaptables rapidement et simplement » et « 20% seront directement adaptés » au handicap moteur, souligne le chef de file LREM à l'Assemblée Mickaël Nogal.

Concernant le secteur du logement social, pas de surprise, les organismes HLM gérant moins de 12 000 logements devront faire partie d'un groupe d'organismes. Les bailleurs « bénéficieront d’une simplification de leur cadre réglementaire d’intervention, pour leur permettre de construire plus et de rendre un meilleur service à leurs locataires », précise le ministère de la Cohésion des territoires.

Députés et sénateurs se sont aussi accordés pour créer « un dispositif d'occupation temporaire des bâtiments vacants », à titre expérimental pour quatre ans, notamment pour héberger les sans-abris et les plus démunis. Le but, mieux prévenir les expulsions locatives. La lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil sera verra ainsi renforcée.

Une loi qui « simplifie »

Mickaël Nogal précise que « l'esprit et la finalité de la loi SRU sont préservés » et « des aménagements ont été trouvés pour les communes nouvellement entrantes ». La loi Elan vise « un aménagement urbain plus partenarial au service des projets de territoires et en appui des initiatives locales ».

En matière d’urbanisme et de traitement du contentieux d’urbanisme, « le foisonnement des documents de planification d’urbanisme est simplifié pour plus de lisibilité et une meilleure appropriation par les élus locaux ».

Le texte prévoit en outre des dispositions majeures pour la revitalisation des centres-villes et des ajustements ponctuels de la loi littoral « pour concilier les exigences de la préservation des paysages littoraux et les nécessités du développement des territoires ».

« La démarche globale qui inspire l’ensemble du projet de loi reste le pragmatisme et la simplification. Faciliter, accélérer l’action de ceux qui construisent, rénovent, aménagent : collectivités locales, aménageurs, bailleurs sociaux, investisseurs, promoteurs, entreprises, artisans », déclare Jacques Mézard.

Julien Denormandie ajoute : « Aujourd’hui, l’accès au logement est, pour certains de nos concitoyens, une véritable course d’obstacles. L’objectif est donc de répondre au manque de logement en facilitant l’acte de construire d’une part et en protégeant les plus fragiles d’autres part. Par cette loi, nous redonnerons confiance aux acteurs du marché concernés pour qu’ils construisent plus, mieux et moins chers. »

Le texte devra être adopté définitivement lors d'une ultime lecture dans les deux chambres du Parlement. La loi devrait être promulguée courant octobre.

Une décision saluée par la Fédération Française du Bâtiment

Dans un communiqué, la FFB s’est félicitée de la conclusion positive de la Commission mixte paritaire sur la loi Elan permettant la mise en œuvre, au plus vite, des mesures contenues dans cette loi.

« Dans un secteur marqué par la longueur des délais de conception et de mise en œuvre des projets, le facteur temps s’avère essentiel. Au moment où un ralentissement se fait sentir dans le logement neuf, il est maintenant de la plus extrême importance que l’ensemble des textes d’application sortent dans les meilleurs délais, afin de permettre la concrétisation du choc d’offre annoncé ».

Pour Jacques Chanut, Président de la FFB : « la loi Elan prend place, en complément de l’ANRU relancé, d’Action cœur de ville, du PTZ maintenu en zones B2 et C, même avec des quotités réduites, dans une boîte à outils à même de répondre aux besoins tant quantitatifs sur certaines zones, que qualitatifs dans d’autres. »

R.C

Photo de une : ©Fotolia
Redacteur

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