Signature d’une charte d’engagement pour le déploiement du permis d’expérimenter Législation et règlements | 18.03.19

Partager sur :
Le Gouvernement a signé, jeudi 14 mars, au côté des professionnels de l’immobilier une charte d’engagement visant « à faire connaître, déployer et utiliser » le permis d’expérimenter. L’initiative se décline notamment via un appel à manifestation d’intérêt (AMI) qui doit inciter les maîtres d’ouvrage à recourir au dispositif et à proposer des solutions innovantes pour la réalisation de leurs projets.

C’est à l’occasion du MIPIM que Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, a annoncé la signature d’une charte d’engagement visant « à faire connaître, déployer et utiliser » le permis d’expérimenter et à accélérer le déploiement de solutions innovantes dans les projets de construction.

Le ministre rappelle : « La stratégie logement, déclinée à travers les lois Elan et Essoc démontre la volonté du gouvernement d’accompagner le secteur immobilier dans l’innovation qui doit permettre d’accélérer la construction et la reconstruction d’une ville de qualité ».

« L’innovation promet en effet de réduire les coûts de production, de rénovation et d’occupation des biens contribuant in fine à développer du logement abordable d’une part, et installer les emplois à proximité des lieux de vie, en accélérant les projets d’activités ou de bureaux, d’autre part », ajoute-t-il.

Pour permettre cette innovation, une ordonnance et son décret d’application autorise, depuis mi-mars, les maîtres d’ouvrage à expérimenter des solutions « différentes de celles jusqu’alors imposées par le code de la construction, sous réserve de démontrer l’équivalence des solutions proposées avec les règles existantes ».

Un changement de culture

Cette évolution impose « un changement de paradigme et de culture pour la filière de la construction », reconnaît le ministre. La Charte d’engagement vient mobiliser l’Etat, les foncières, les établissements publics d’aménagement et les promoteurs autour d’un même projet, « redonner à l’ensemble de la chaîne de l’acte de construire la pleine maîtrise de leurs compétences, métiers et missions pour imaginer et déployer les solutions qui permettront de réduire leurs coûts et accélérer les projets », selon M. Denormandie.

« C’est une nouvelle approche, finies les normes qui ne sont plus adaptées au projet ou à l’usage des habitants. Désormais c’est la qualité et le résultat qui comptent. Changeons de méthode. C’est la procédure qui doit s’adapter à l’humain et non l’inverse », estime-t-il.

A travers cette charte, l’Etat s’engage à mettre en place une communication renforcée sur le permis d’expérimenter et en particulier à « valoriser les innovations proposées ». Est également prévue la mise en place d’un AMI « pour inciter les maîtres d’ouvrage à recourir au permis d’expérimenter » sur la base de trois leviers principaux :

- Conseils aux maîtres d’ouvrage « sur la pertinence » du recours au dispositif pour leur projet ;
- Soutien financier à l’ingénierie débouchant sur la solution innovante et également à la constitution du dossier de demande d’attestation et à la réalisation de l’attestation d’effet équivalent. Ces deux sources de financement seront octroyées dans la limite de 10 000 € par projet. Deux vagues de candidatures seront lancées avec pour échéance le 15 juin et le 15 septembre 2019 ;
- Mise en place d’outils de promotion des solutions d’effet équivalent mises en œuvre.

Les sociétés foncières et les promoteurs s’engagent à relayer le permis d’expérimenter et son AMI au sein de leurs structures et auprès de leur partenaires et à soutenir les projets qui proposeraient de recourir au dispositif. Mêmes missions pour les établissements publics d’aménagement qui devront aussi « appuyer le maître d’ouvrage, en lien avec les administrations, dans la conduite de son projet innovant ».

Julien Denormandie a profité de sa visite au MIPIM pour rappeler que les travaux sont toujours en cours autour du II de l’article 49 de la loi Essoc (réécriture du code de la construction). « Votre mobilisation est essentiels à la réussite de ce pari que nous construisons ensemble ». « Je compte sur votre engagement qui sera déterminant pour que la réécriture de l’ensemble des règles de construction en objectifs généraux et résultats minimaux à atteindre aboutisse en février 2020 ».

R.C
Photo de une : Compte twitter officiel ©J_Denormandie

Redacteur

filter_list Sur le même sujet

Permis d’expérimenter, suivez le guide !

Permis d’expérimenter, suivez le guide !

Dans le cadre du « permis d’expérimenter », le ministère de la Cohésion des territoires met à disposition des maîtres d’ouvrage un guide ayant pour objectif de les éclairer sur la mise en œuvre des solutions d’effet équivalent sur des opérations de construction. Le document expose notamment les étapes à suivre pour faire une demande d’attestation auprès des organismes agréés.
LCA-FFB soutient les initiatives de simplification en faveur du logement « abordable et durable »

LCA-FFB soutient les initiatives de simplification en faveur du logement « abordable et durable »

Lors d’une séance de discussions organisée au CSCEE, Yves Laffoucrière, président du plan BIM 2022 et Ludovic Scarpari, vice-président de LCA-FFB, ont remis à Julien Denormandie, ministre du Logement, le rapport « simplification des réglementations dans la construction ». L’événement a également été l’occasion pour LCA-FFB de signer la Charte d’engagement volontaire dans le permis d’expérimenter et de rappeler ses attentes concernant la RE 2020.
Action Logement lance un AMI pour la démolition de logements et la production d'une offre nouvelle

Action Logement lance un AMI pour la démolition de logements et la production d'une offre nouvelle

Dans le cadre de son Plan d’Investissement Volontaire, Action Logement a lancé son premier Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) sur la démolition de logements sociaux en zone détendue (B2 et C) et sur la production d’une offre nouvelle. L’AMI vise à recenser les besoins des bailleurs sociaux et à allouer une première tranche de financement sur les 500 millions d’euros prévus à cet effet. Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 30 septembre.
Le gouvernement et le monde HLM trouvent un accord

Le gouvernement et le monde HLM trouvent un accord

Les bailleurs sociaux et le gouvernement ont trouvé un accord hier, mercredi 25 avril, concernant les économies à réaliser pour le monde HLM. Le gouvernement a accepté de réduire les économies de 1,5 milliards d’euros à 950 millions pendant trois ans. Des économies en partie prises en charge par Action Logement – à hauteur de 300 millions d’euros par an – et par la Caisse des dépôts – à hauteur de 50 millions d’euros par an.

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d'améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

Accepter