« Cela va au-delà de nos pires cauchemars ! » Deux jours après le vote du Sénat adoptant un « statut du bailleur privé », censé apporter une réponse à la crise du logement grâce à un avantage fiscal pour les investissements dans les logements abordables, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) réagit et manifeste son mécontentement par la voix de son président, Pascal Boulanger.

« Le Gouvernement a transformé une réforme structurante en coquille vide » a déclaré l’organisation dans un communiqué diffusé le 2 décembre.

L’organisation regroupant 700 sociétés de promoteurs accuse le gouvernement d’avoir « saboté » le texte en « déposant trois sous-amendements quelques minutes avant leur examen, privant les sénateurs d’un examen préalable de leur incidence sur le dispositif proposé et en annonçant des chiffres pour le moins critiquables ».

Le texte de loi prévoit un amortissement fiscal de 3,5 % par an pour un investissement dans un logement neuf à loyer intermédiaire, 4,5 % pour un logement social et 5,5 % pour un logement très social, dans la limite de 80 % de la valeur du bien et 8 000 euros par an pour deux logements, maximum.

Un dispositif aux gains incertains

Selon la FPI, la baisse du taux d’amortissement de 5% à 3,5%, le plafonnement de l’amortissement à 8 000 €, et les plafonds de déficit foncier inchangés (10 700 €) sont des points qui « pris isolément (…) amenuisent l’équilibre économique de l’investissement ». Leur cumul annule l’effet incitatif du statut, voire, dans certains cas, crée un effet négatif assure la l’organisation professionnelle, très rémontée.

La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, avait déclaré que ce mécanisme permettrait, à titre d’exemple, de « neutraliser en 25 ans une opération d’investissement de 300 000 euros » pour un logement neuf à loyer intermédiaire.

Le dispositif est pour l'instant difficile à chiffrer précisément mais d’après les calculs de la FPI, « pour l’achat d’un logement locatif neuf de 240 000 €, l’effort d’épargne mensuel passe de 400 € (avec les seuls amendements parlementaires) à 700 € avec la version sous-amendée par le Gouvernement ».

Selon elle, « ce statut vidé de son contenu ne relancera pas l’investissement locatif » et « ne produira pas un logement de plus ».

Elle en appelle à « la responsabilité du Parlement et du Premier ministre et souhaite que «  la commission mixte paritaire (CMP) rétablisse le statut du bailleur privé tel qu’il a été conçu initialement ».

Par Nils Buchsbaum