Alors que le projet de budget de l'État pour 2026 est en cours d'examen, les deux chambres du Parlement affichent des positions convergentes pour répondre à la crise du logement. Le Sénat a validé, le dimanche 30 novembre une mesure, déjà adoptée par l'Assemblée nationale, la création d'un « statut du bailleur privé », un dispositif fiscal incitatif visant à encourager l'investissement locatif des particuliers.

Ce statut instaure un amortissement fiscal annuel de 3,5 % pour les logements neufs à loyer intermédiaire, de 4,5 % pour les logements sociaux et de 5,5 % pour les logements très sociaux, dans la limite de 80 % de la valeur du bien et de 8 000 euros par an, pour un maximum de deux logements.

Selon la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, ce mécanisme permettrait, à titre d’exemple, de « neutraliser en 25 ans une opération d’investissement de 300 000 euros » pour un logement neuf à loyer intermédiaire.

Le dispositif coûterait 1,2 milliard d'euros

La ministre a convaincu la majorité sénatoriale, une alliance de la droite et des centristes, de revoir à la baisse l’ampleur de la mesure, initialement bien plus favorable aux acheteurs mais nettement plus onéreuse pour les finances publiques.

« Nous manquons aujourd’hui de logements locatifs partout en France, et cela nécessite un dispositif ambitieux », a déclaré la sénatrice centriste Amel Gacquerre, tout en déplorant la version « édulcorée » proposée par le gouvernement.

C’est finalement la version défendue par le gouvernement, issue d’un compromis longuement négocié à l’Assemblée nationale à la mi-novembre, que le Sénat a adoptée. Mme de Montchalin a évalué le coût de ce dispositif à 1,2 milliard d’euros d’ici 2028 pour le seul secteur du logement neuf.

Ces votes ne sont pas encore définitifs, l’examen du projet de budget doit se poursuivre au Parlement au moins jusqu’à la mi-décembre.

Par Nils Buchsbaum