Le 14 novembre, la création d’un dispositif fiscal a été adoptée par l’Assemblée nationale, à 158 voix pour, 49 contre. 

Le but : inciter les particuliers à l’investissement locatif abordable. Une mesure conclue entre les groupes de la gauche, du centre et de la droite. 

Enfin un « statut du bailleur privé »

Ce qui donne naissance au « statut de bailleur privé », à l’initiative des groupes socialistes et écologistes. Ce statut a par ailleurs été réclamé par la droite, mais aussi plus spécifiquement les promoteurs immobiliers et entreprises du bâtiment.  

Le bailleur privé bénéficie ainsi d’un amortissement fiscal par catégorie de logement. Il s’élève à 3,5 % par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire, 4,5 % pour un logement social et à 5,5 % pour un logement très social. Et ce dans la limite de 80 % de la valeur du bien et 8 000 euros par an pour deux logements maximums. 

Côté logement ancien rénové, les taux d’amortissement sont respectivement fixés à 3 %, 4 % et 5 %. Les loyers devront suivre les plafonds de logements conventionnés. La location des membres de la famille sera exclue. 

En bref, « un coup de pouce à l'investissement privé pour générer du logement durable et abordable », se réjouit le député Inaki Echaniz.

Moins de prélèvements pour les bailleurs sociaux

Le gouvernement doit en contrepartie réduire les prélèvements imposés aux logements sociaux, comme l’a réclamé la gauche. Mi-ocotobre, le budget 2026 prévoyait des ponctions qui alarmaient l’Union sociale pour l’habitat (USH). 

Les bailleurs sociaux sont contraints depuis 2018 à la réduction de loyer de solidarité (RLS). Il s’agit d’un prélèvement sur les recettes, les obligeant à appliquer les loyers pour les ménages modestes. Le tout sans compensation intégrale de l’État, pour moins de moyens à investir dans la construction ou la rénovation de logements sociaux.  

Pourtant le budget 2025 avait acté d’une baisse du RLS, pour limiter l’impact sur « la capacité d’investissement des bailleurs sociaux ».Mais le projet de loi finances 2026 renouait au départ avec cette dynamique. 

L’équilibre budgétaire invoqué par le gouvernement

La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, s’est engagée à réduire ces prélèvements inquiétants pour les bailleurs sociaux. Pas de montant précisé pour l’heure. On connaît toutefois ceux réclamés, entre les 900 millions d'euros visés par la cheffe des députés écologistes Cyrielle Chatelain et les 1,4 milliard d’euros nécessaires selon l’USH.

Mme de Montchalin invoque l’équilibre budgétaire. Les écologistes ont face à cela voté contre le dispositif fiscal, mais restent ouverts à la possibilité de changer d’avis en seconde lecture, selon la posture du gouvernement. 

Rejet également dans le camp des communistes et de la France Insoumise. La député Claire Lejeune (LFI) craint « une défiscalisation qui va encore bénéficier aux plus aisés, aux propriétaires ».

Par Virginie Kroun