Ouvrir un commerce, un restaurant, une salle de sport, une agence bancaire, un cabinet ou tout local recevant des visiteurs implique de respecter des règles précises. Dès lors qu’un établissement accueille du public, il peut relever du régime des établissements recevant du public (ERP).

Les ERP de 5e catégorie correspondent aux structures de plus petite capacité. Leur régime est plus souple que celui des grands établissements, mais il ne dispense ni des obligations de sécurité incendie, ni des règles d’accessibilité, ni des démarches administratives.

Voici ce qu’il faut connaître en 2026 pour exploiter un ERP de 5e catégorie en conformité.

Qu’est-ce qu’un ERP de 5e catégorie ?

Un ERP est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, gratuitement ou non, librement ou sur invitation.
La 5e catégorie regroupe les établissements dont l’effectif du public admis reste inférieur aux seuils fixés pour la 4e catégorie.

Le classement dépend :

• de la nature de l’activité,
• du nombre de personnes accueillies,
• de la configuration des lieux,
• et parfois de la présence de locaux à sommeil.

En clair : un petit commerce, une boulangerie, un restaurant, une salle de sport de quartier, une agence immobilière ou un cabinet peuvent relever de la 5e catégorie.

Comment savoir si votre établissement est en 5e catégorie ?

Le classement repose sur deux critères :

1. Le type d’activité
2. L’effectif du public accueilli

Quelques repères fréquents :

Le bon réflexe consiste toujours à vérifier à la fois le type d’ERP et la capacité réelle d’accueil.

Comment calculer l’effectif d’un ERP ?

L’effectif dépend du local et de son usage :

• surface accessible au public,
• nombre de places assises,
• densité théorique d’occupation,
• activité exercée,
• organisation des espaces.

Une erreur de calcul peut entraîner un mauvais classement et donc des obligations inadaptées.

En cas de doute, il est recommandé de faire valider le classement par un professionnel compétent ou par les services instructeurs de la mairie.

Quelles obligations pour un ERP de 5e catégorie ?

Même de petite taille, un ERP de 5e catégorie doit assurer la sécurité des personnes.

Sécurité incendie

L’établissement doit généralement prévoir :

• extincteurs adaptés,
• dégagements libres,
• issues praticables,
• alarme ou dispositif d’alerte,
• signalétique visible,
• consignes de sécurité,
• entretien des installations techniques.

Le personnel présent doit connaître les gestes de première réaction en cas d’incident.

Maintenance des équipements

Doivent être suivis selon les cas :

• installations électriques,
• chauffage,
• ventilation,
• désenfumage,
• extincteurs,
• portes de secours.

Le cas des ERP de moins de 20 personnes

Certains ERP de 5e catégorie accueillant 19 personnes maximum, sans locaux à sommeil, bénéficient d’un régime allégé.

Cela ne signifie pas absence de règles. La sécurité du public reste obligatoire, avec des exigences proportionnées à la taille du site.

Ce cas concerne souvent :

• petits cabinets,
• micro-boutiques,
• petits locaux professionnels,
• agences recevant peu de visiteurs.

ERP avec locaux à sommeil : vigilance renforcée

Lorsqu’un établissement comporte des locaux à sommeil destinés au public, les obligations augmentent.

Cela peut concerner :

• petits hôtels,
• pensions,
• hébergements spécifiques,
• structures d’accueil avec nuitées.

Dans ces cas :

• prescriptions incendie renforcées,
• contrôles plus fréquents,
• exigences d’évacuation accrues,
• suivi réglementaire plus strict.

Accessibilité : obligation pour tous les ERP

Tous les ERP doivent permettre l’accès aux personnes en situation de handicap.

Cela concerne :

• entrée du bâtiment,
• cheminements,
• accueil,
• circulation intérieure,
• sanitaires selon configuration,
• accès aux prestations proposées.

Même un petit établissement reste concerné.

Registre de sécurité et registre d’accessibilité

Deux documents sont à distinguer.

Registre de sécurité

Il permet de suivre :

• contrôles,
• vérifications,
• interventions,
• incidents éventuels,
• maintenance.

Registre public d’accessibilité

Il informe le public sur :

• niveau d’accessibilité,
• équipements disponibles,
• conditions d’accueil,
• contacts utiles.

Commission de sécurité : est-elle obligatoire ?

Pas systématiquement.

Pour beaucoup d’ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, il n’existe pas de visite périodique automatique.

En revanche :

• la mairie peut demander un contrôle,
• certains travaux imposent un examen,
• les ERP avec hébergement sont plus encadrés.

Travaux ou ouverture : quelles démarches ?

Avant de créer ou modifier un ERP, un dossier peut être nécessaire en mairie.

Selon le projet :

• déclaration préalable,
• permis de construire,
• autorisation de travaux ERP,
• dossier accessibilité,
• dossier sécurité incendie.

Cela vise notamment :

• ouverture d’un commerce,
• transformation d’un local,
• changement d’usage,
• extension,
• rénovation importante.

Checklist avant ouverture

Avant ouverture au public :

• classement vérifié
• capacité cohérente
• extincteurs installés
• sorties dégagées
• signalétique visible
• alarme fonctionnelle
• accessibilité traitée
• registres prêts
• dossier administratif validé

Ce qu’il faut retenir

Un ERP de 5e catégorie reste soumis à des obligations concrètes malgré sa petite taille.

Tout dépend :

• du type d’activité,
• de l’effectif accueilli,
• de la présence de locaux à sommeil,
• des travaux réalisés,
• de l’accessibilité du site.

Le bon réflexe consiste à sécuriser le classement et la conformité avant l’ouverture.

FAQ

Un commerce est-il automatiquement en ERP 5e catégorie ?
Non. Cela dépend de sa capacité d’accueil.

Faut-il des extincteurs ?
Oui, dans la majorité des cas.

Un cabinet libéral est-il concerné ?
Souvent oui s’il reçoit du public.

L’accessibilité est-elle obligatoire ?
Oui, sauf exceptions réglementaires encadrées.

Peut-on ouvrir après travaux sans dossier ?
Souvent non. Il faut vérifier le régime applicable.
 

Par Camille Decambu