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Obligation de raccordement au RCU : Coénove saisit le Conseil d’État

L’association Coénove, qui rassemble les acteurs de l’efficacité énergétique dans le bâtiment, annonce avoir saisi le Conseil d’État pour contester le décret et l’arrêté du 26 avril 2022 imposant aux collectivités le raccordement automatique au réseau de chaleur urbain. Elle invoque notamment des textes contraires au principe de liberté du commerce, et à la liberté de choix des consommateurs.
Publié le 05 juillet 2022

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Obligation de raccordement au RCU : Coénove saisit le Conseil d’État - Batiweb

Le 27 avril dernier, le gouvernement publiait un décret visant à systématiser le classement des réseaux publics de chaleur et de froid. Une mesure qui donne un coup de pouce aux collectivités pour que l’énergie produite par leurs chaufferies biomasses, par la géothermie et par la récupération de chaleur issue de sites industriels ou de data centers, ne soit plus concurrencée par le gaz et l'électricité. 

 

Une requête déposée 

 

Le décret du 26 avril 2022 impose le raccordement aux un réseau de chaleur urbain (RCU) alors que jusqu’à maintenant, toute collectivité pouvait librement décider de classer un réseau de chaleur ou de froid sur son territoire dès lors qu'il était alimenté par plus de 50% d’énergies renouvelables ou de récupération. Et si elle veut s‘y soustraire, la collectivité doit motiver elle-même une délibération de non-classement. 

Selon l’association Coénove, qui réunit les acteurs majeurs de l'efficacité énergétique dans le bâtiment, ce texte « est contraire au principe de liberté du commerce, à la liberté de choix des consommateurs et ce, au détriment des autres sources d’énergie présentant le même intérêt général de verdissement des réseaux d’énergie », explique-t-elle, annonçant avoir déposé une requête devant le Conseil d’État le 24 juin 2022, visant l’annulation des deux textes.

 

Des textes qui nuisent au développement de la filière des gaz renouvelables ? 

 

« Le décret et l’arrêté impactent directement la filière gazière et plus largement les acteurs de l'efficacité énergétique en les exposant à des pertes de marché extrêmement importantes ainsi qu’à des dommages collatéraux significatifs », commente Bernard Aulagne, président de l’association.

A titre d'exemple, ce dernier note que les industriels, fabricants d’équipements et de systèmes énergétiques, verront désormais la demande de fabrication des chaudières individuelles baisser, du fait de l’obligation de raccordement imposée par les dispositions contestées. 

Ce dernier souligne également que les distributeurs de gaz ne pourront, en principe, plus raccorder de nouveaux clients à leur réseau voire même devront cesser d’alimenter en gaz les clients existants, obligeant des travaux de rénovation importants dans les zones dans lesquelles le raccordement au réseau de chaleur et de froid est obligatoire. 

Enfin, pour Bernard Aulagne ces textes « portent atteinte » au développement de la filière des gaz renouvelables et reflètent « la non-reconnaissance par l’Etat du potentiel de décarbonation et de souveraineté que représentent les gaz renouvelables et les réseaux de gaz existants, disponibles sur l’ensemble du territoire, déjà propriété des collectivités, à des coûts amortis et régulièrement entretenus », conclut-il. 

 

Marie Gérald 

Photo de Une : ©Adobe Stock

Par Marie Gerald

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