L’encadrement des loyers pourrait bientôt concerner l’Ile-de-France

Législation | 12.04.16
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D’ici 2018, l’encadrement des loyers pourrait s’étendre à l’Ile-de-France. L’annonce a été effectuée par le ministère du Logement, qui a reçu jeudi 7 avril la demande d’agrément du conseil d’administration de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap). Rappelons que le dispositif ne concerne actuellement que Paris intra-muros.
La loi Alur du 24 mars 2014, portée par l'ex-ministre du Logement Cécile Duflot, prévoyait d'encadrer les loyers dans 1 151 communes de 28 agglomérations différentes situées en zone tendue. Pourtant, par décision du Premier ministre Manuel Valls, le dispositif n’avait été mis en place qu’à Paris « à titre expérimental » et dans les communes volontaires.

Réuni jeudi 7 avril, le conseil d'administration de l'Olap a demandé à la ministre du Logement Emmanuelle Cosse d'étendre à l’ensemble de l'agglomération parisienne son agrément.

L'agglomération parisienne au sens de l'Insee englobe Paris et les trois départements limitrophes (Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis, Val-de-Marne) et une part significative des départements de grande couronne (288 communes sur 1 157). Elle abrite quelque 10,5 millions d'habitants, soit 89% de ceux de la région Ile-de-France.

Un encadrement d’ici deux ans

L’agrément sollicité par l’Olap est la première étape pour l'extension du dispositif. Il devrait être obtenu d’ici six semaines, après consultation de divers organismes. Il permettra à l’observatoire de procéder à une collecte de données sur ce périmètre, auprès des bailleurs et des professionnels selon le ministère. Il faudra ensuite réunir environ deux ans de données fiables avant la mise en place du dispositif.

Cette demande d'agrément intervient au même moment que le lancement, par l’association de défense des consommateurs CLCV, d'une campagne pour mobiliser le public et l'inciter à interpeller son élu local en faveur de l'encadrement des loyers, via le site www.monloyertropcher.fr.

L'association considère que l'absence d'encadrement est le résultat du « manque de volonté des élus locaux, lesquels n’entreprennent aucune démarche pour faire appliquer la loi ». 

Dans un communiqué, la CLCV déclare : « Il convient de rappeler que l’encadrement des loyers est obligatoire dans les zones tendues et que, contrairement à ce que certaines annonces peuvent laisser penser, il n’est nullement soumis au bon vouloir des élus locaux. Ce mécanisme a pour objectif de limiter les abus de certains propriétaires qui, notamment pour des petites surfaces, exigent des loyers totalement aberrants». 

Un dispositif bientôt effectif à Lille

« Pendant très longtemps, on a dit que l'encadrement des loyers était impossible à mettre en œuvre, que ça allait bloquer la construction et la location », a déclaré à l'AFP Emmanuelle Cosse jeudi soir. « On se rend compte aujourd'hui que c'est effectif à Paris et que ça n'a pas empêché d'avoir un parc locatif de haut niveau, et que c'est en train de mettre un coup de pied dans la fourmilière, sur la question des prix », a-t-elle poursuivi.

Selon la ministre, le dispositif pourra aussi être effectif à Lille, à la fin de l’année 2016. Bien sûr, « il faut aussi regarder l’état du marché locatif, globalement. En fonction des agglomérations, le marché est très différent : on a des évolutions à la hausse à certains endroits comme à Lille, on en a d'autres qui connaissent des baisses importantes », a-t-elle dit.

« Je suis persuadée que comme on a fait la preuve que sur Paris cela fonctionne, et que cela crée une régulation importante, d'autres vont regarder ça d'un autre œil, y compris des gens qui politiquement y étaient opposés il y a encore quelques années », a conclu la ministre.

Depuis la mise en place du dispositif, une trentaine d’observatoires locaux des loyers ont vu le jour en France, mais sans pour autant s’engager dans une démarche d’encadrement, qui nécessite de solliciter un agrément.

R.C
Photo de une : © Fotolia
Redacteur
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