Les députés favorables à l'interdiction de location des passoires thermiques d'ici 2028 Législation | 15.03.21

Partager sur :
L'interdiction de location des passoires thermiques d'ici 2028 se concrétise. Dans le cadre du projet de loi Energie & Climat, les députés ont voté ce dimanche 14 mars en faveur de cette interdiction, malgré quelques contestations à droite comme à gauche. Le loyer des passoires thermiques (étiquettes F et G) devrait dans un premier temps être gelé, puis ces logements devraient être exclus du marché locatif à compter du 1er janvier 2028. L'objectif : inciter les propriétaires bailleurs à rénover leur bien avant cette échéance.

Le 13 janvier dernier, un décret était publié au Journal Officiel, indiquant pour la première fois un seuil chiffré de « décence » pour un logement, ce dernier devant être inférieur à 450 kWh par m2 par an.

 

Le décret stipulait également que les logements étiquetés G seraient interdits à la location à compter du 1er janvier 2023, et que les logements étiquetés F seraient à leur tour compris dans l'interdiction à partir du 1er janvier 2028.

 

Dans le cadre du projet de loi Energie & Climat, les députés ont voté, ce dimanche 14 mars, en faveur de l'interdiction de location des passoires énergétiques à compter de 2028. Un an après que cette loi soit promulguée, les propriétaires bailleurs auront l'interdiction d'augmenter le loyer de ces passoires thermiques, qui représentent environ 4,8 millions de logements en France.

 

Des mesures incitatives

 

Pour Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, ce gel des loyers devrait permettre une « prise de conscience » des propriétaires bailleurs, et les inciter à engager des travaux de rénovation énergétique.

 

Pour les aider financièrement, le gouvernement mise sur le dispositif MaPrimeRénov', récemment élargi à tous les propriétaires - y compris bailleurs - et sans conditions de revenus.

 

Malgré cela, les députés de droite comme de gauche ont réclamé plus de mesures fortes pour accompagner les propriétaires, pas toujours aisés, qui devront réaliser des travaux. La ministre a donc promis de nouvelles annonces lors des débats sur le projet de loi.

 

A droite, Les Républicains ont également estimé qu'un décret aurait été suffisant. Emmanuelle Wargon a répliqué que la loi « crantait » le nouveau critère de décence et que les gouvernements successifs ne pourraient plus le faire varier.

 

A gauche, Delphine Batho, ancienne ministre socialiste de l'Ecologie, et Danièle Obono, députée La France Insoumise, ont estimé qu'il revenait aux locataires, souvent précaires, de faire valoir leur droits devant la justice, et qu'il ne s'agissait pas d'une véritable interdiction à la location. Ce à quoi Emmanuelle Wargon a répondu s'attacher aux droits « réels » et non « formels ».

 

Enfin, les socialistes ont demandé en vain d'aller plus loin, réclamant une baisse de 10 % des loyers classés F et G, sur les recommandations de la Fondation Abbé Pierre.

 

Claire Lemonnier

Photo de une : Adobe Stock

 

Redacteur

filter_list Sur le même sujet

MaPrimeRénov' : jusqu'à 90 % du devis pris en charge pour les plus modestes - Batiweb

MaPrimeRénov' : jusqu'à 90 % du devis pris en charge pour les plus modestes

Ce dimanche 27 septembre, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon a apporté des précisions sur l'évolution du dispositif d'aide à la rénovation énergétique « MaPrimeRénov' », qui sera étendu aux ménages les plus aisés, ainsi qu'aux bailleurs privés et copropriétés. Parmi les annonces : le simulateur d'aide devrait notamment être dévoilé le 5 octobre prochain, et les travaux pourront être entrepris dans la foulée. Cette aide pourra couvrir jusqu'à 90 % du devis pour les foyers les plus modestes, avec un effet dégressif passant à 75 %, 60 %, et 40 % pour les plus aisés.
Eradiquer les passoires thermiques : vers un dispositif en 3 temps ? - Batiweb

Eradiquer les passoires thermiques : vers un dispositif en 3 temps ?

Le projet de loi sur l’énergie et le climat était examiné ce mercredi 26 juin à l’Assemblée Nationale. L’occasion de revenir sur la question de l’éradication des passoires thermiques, qui concernent 7 millions de logements en France. Après la proposition d’une consignation de 5% sur le prix de vente qui avait causé un tollé, l’amendement devrait finalement aboutir à un dispositif incitatif puis coercitif en 3 temps.
Les logements étiquetés G interdits à la location au 1er janvier 2023 - Batiweb

Les logements étiquetés G interdits à la location au 1er janvier 2023

Un décret paru au Journal Officiel ce mercredi 13 janvier redéfinit la notion de logement « décent » et stipule que les logements dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh par m2 par an (étiquette G) seront interdits à la location à compter du 1er janvier 2023. Il s'agit d'une première étape vers l'interdiction totale de louer une passoire thermique (classes F et G) d'ici 2028.
Les travaux engagés dès cet automne seront éligibles à MaPrimeRénov' - Batiweb

Les travaux engagés dès cet automne seront éligibles à MaPrimeRénov'

Le dispositif d'aide « MaPrimeRénov' », équivalent de l'ancien CITE, était initialement réservé aux ménages les plus modestes. La crise étant passée par là, la ministre du Logement annonçait le 24 juillet dernier son extension aux ménages aisés, ainsi qu'aux propriétaires et aux copropriétés. Elle a précisé ce samedi 5 septembre que les travaux engagés dès cet automne seraient bien éligibles, et la prime versée à compter du 1er janvier 2021. Les montants du nouveau barème devraient quant à eux être dévoilés d'ici fin septembre.

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d'améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

Accepter