Loi SRU : la Cour des Comptes formule des recommandations

Législation | 11.03.21
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La Cour des Comptes a rendu ce mercredi 10 mars un rapport commandé par la commission des Finances du Sénat. Dans ce rapport, elle revient sur le bilan de la loi SRU et appelle à prolonger le dispositif au-delà de 2025, mais conseille d'y apporter des corrections pour le rendre plus efficace. Dans ce contexte, elle formule neuf recommandations.

Il y a deux mois, le gouvernement publiait le bilan triennal 2017-2019 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), faisant état d'un bilan mitigé. 53 % des communes soumises à la loi SRU n'étaient pas parvenues à atteindre leurs objectifs en termes de production de logements sociaux. Le bilan notait également une augmentation du nombre de communes dites « carencées ».

 

Inversement, les communes remplissant leurs objectifs (47 %) étaient parvenues à absorber une hausse de 11 % de la production de logements sociaux comparé au précédent bilan triennal.

 

Dans un rapport commandé par la commission des Finances du Sénat, la Cour des Comptes a rendu son avis concernant l'efficacité de la loi SRU ce mercredi 10 mars.

 

Un problème d'appréciation en termes de mixité sociale

 

Dans ce rapport, elle constate que le dispositif est incitatif et a permis la production de nombreux logements sociaux depuis 20 ans, mais qu'il reste peu concluant du point de vue de la mixité sociale.

 

« Le taux SRU, rapport entre le nombre de logements sociaux et le total des résidences principales, implicitement érigé en taux de mixité sociale par le législateur, n'a que faiblement progressé - d'environ cinq points entre 2002 et 2016 », note le rapport.

 

La Cour des Comptes estime toutefois nécessaire de prolonger les dispositions de la loi SRU au-delà de 2025, et invite à corriger dès maintenant les « faiblesses du dispositif ».

 

Parmi les neuf recommandations qu'elle formule, elle appelle notamment à intégrer des indicateurs permettant de mieux apprécier l'évolution de la mixité sociale dans l'enquête annuelle de suivi de la loi SRU. Elle conseille également de prévoir, pour certaines communes, la signature d'un contrat de mixité sociale précis en termes d'objectifs et d'engagements.

 

Mieux définir les objectifs et améliorer le suivi

 

Plus largement, elle recommande de préciser les mécanismes d'exemption et la gestion des reports triennaux pour « faciliter l'appréciation des critères par les préfets », de développer l'appui technique à l'échelle régionale, d'assurer un meilleur suivi des contentieux au niveau national, et d'établir une projection précise de l'identité et des caractéristiques des communes susceptibles de ne pas remplir leurs objectifs en 2025.

 

Enfin, d'un point de vue financier, elle appelle à inscrire l'obligation de rendre compte de l'emploi des sommes issues des prélèvements SRU pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les établissements publics fonciers (EPF), et à donner à l'Etat la possibilité d'agir en cas d'usage non conforme des crédits.

 

Pour lire l'intégralité du rapport, c'est ici.

 

Claire Lemonnier

Photo de une : Adobe Stock

 

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