Le 28 mai, la Cour d'appel administrative de Toulouse a reconnu une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) au chantier de l’autoroute A69. Ce qui permettrait de justifier ses atteintes à l’environnement et une reprise de travaux, interrompus le 27 février par le tribunal administratif de Toulouse. L’instance avait invoqué l’absence de cette RIIPM.

Si une décision définitive sur ce projet doit être prononcée dans plusieurs projets, les législateurs préfèrent battre le fer tant qu’il est encore chaud. 

En témoigne le vote en faveur du projet de loi de « simplification » à l’Assemblée nationale.

Proposé par le gouvernement, le texte tend à accélérer les autorisations environnementales de ces projets. Un logique qui suit celle d’un texte sénatorial, visant à court-circuiter un éventuel avis défavorable de la cour d’appel toulousaine.

« Sécuriser les projets le plus en amont de leur conception »

Car c’est un enjeu défendu par les pro-A69 : sécuriser grands les projets. Les députés ont notamment débattu autour d’un dispositif évitant une procédure judiciaire et une suspension longues, pouvant impacter sur le plan économique selon les défenseurs du projet, dont la FNTP.

Le député du Tarn Jean Terlier, député Renaissance du Tarn et ardent défenseur du chantier, a d’ailleurs encouragé le vote d’un amendement pour « éviter cette incongruité et ce décalage dans le temps [de] la contestation ».

Le gouvernement a égalemrent déposé un amendement pour la reconnaissance de cette RIIPM, dès le stade de la déclaration d'utilité publique. Le but : faire en sorte que les recours interviennent tous au même moment.

Cela « permettra de sécuriser les projets le plus en amont de leur conception », a affirmé le ministre de l'Industrie Marc Ferracci. Et de souligner que la possibilité n'existe aujourd'hui que pour un « nombre restreint de projets ». 

« Un seul recours sera possible, seulement directement au Conseil d'État à Paris, ce qui enlève du pouvoir aux juridictions locales », a fustigé Anne Stambach-Terrenoir, députée LFI de Haute-Garonne, concernée par le chantier autoroutier devant relier Castres à Toulouse. Cela « limite le droit au recours et c'est bien cela que vous essayez d'entériner ici », s’est-elle indignée. 

« Ils évitent effectivement la multiplication des procédures devant les tribunaux administratifs et des effets comme celui de l'autoroute A69 », a défendu M. Terlier.

Contre l'avis du gouvernement, les députés ont adopté un amendement rétroactif. Ainsi, le dispositif pourrait s’appliquer aux projets déjà autorisés « avant l'entrée en vigueur » de la future loi simplification. Autre revers législatif pour l’exécutif : la non-adoption d’un amendement rendant facultatif le passage de certains projets industriels devant la commission nationale du débat public (CNDP). 

Un des points disputés lors des débats dans l’hémicycle. Un décret en ce sens avait d’ailleurs été revu par le Conseil d’État.

Rappelons également la loi de simplification ouvre la voie à des dérogations à l'obligation zéro-artificialisation nette (ZAN) des sols.

Par Virginie Kroun
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