Professions réglementées : le projet de loi Macron adopté en commission après d’ultimes retouches

Législation | 19.01.15
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C'est dans la nuit de dimanche à lundi que la Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour la croissance et l’activité, les mesures du titre I «Libérer l’activité», relatives notamment aux professions réglementées, ayant été amendées. Pour rappel, l'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) avait appelé en novembre dernier la profession à manifester ce 22 janvier pour contrer le projet de loi Macron. Détails.
Au terme de quatre-vingt-deux heures de débats, le projet de loi Macron sur la croissance et l'activité, contenant notamment un volet sur les professions réglementées, a été adopté, lundi 19 janvier, par la commission spéciale mise en place à l'Assemblée nationale.

Amendées jeudi en partie, les mesures du titre I «Libérer l’activité», relatives notamment aux professions réglementées prévoient ainsi toujours la liberté d'installation « contrôlée » des notaires, huissiers et commissaires-priseurs, mais fixent désormais aussi une limite d'âge, à savoir 70 ans, pour ces professions.

En contrepartie, ces dernières ont obtenu que les tarifs réglementés soient dorénavant révisés au moins tous les cinq ans.

Manifestation nationale le 22 janvier

Egalement voté, un autre amendement complète la péréquation prévue par le projet de loi et instaure un dispositif de redistribution national permettant le financement des actes réalisés à perte par les petits offices mais aussi de financer l'aide juridictionnelle et les maisons de la justice et du droit.

Autre apport de la commission, les associations de consommateurs pourront à présent donner leur avis à l’Autorité de la concurrence s'agissant des prix et tarifs réglementés, qui mettra ces chiffres à jour. En outre, la réforme va supprimer le dispositif qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes à la place du notaire. 

Pour rappel, l'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) avait appelé en novembre dernier la profession à manifester ce 22 janvier pour contrer le projet de loi Macron, qui prévoit notamment l'ouverture du capital des sociétés à des investisseurs non professionnels. 

A. LG
© DjiggiBodgi.com

Redacteur
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