Recours à un architecte : la surface de plancher passe de 170 à 150 m2

Législation | 18.09.15
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Recours à un architecte : la surface de plancher passe de 170 à 150 m2 - Batiweb
Les députés ont voté jeudi en commission une série d'amendements au projet de loi sur la création, avant son examen dans l'hémicycle le 28 septembre. Parmi eux, la mention obligatoire du nom de l'architecte sur tout bâtiment construit et le recours à un tel professionnel pour les surfaces supérieures à 150 m2
Ce texte défendu par la ministre de la Culture, Fleur Pellerin a été adopté jeudi soir par la commission des Affaires culturelles, à l'issue de deux journées d'examen qui ont permis l'adoption de 155 amendements.

Parmi les derniers, un amendement du rapporteur Patrick Bloche (PS), qui a été soutenu par le gouvernement et la droite, a prévu d'abaisser le seuil à partir duquel un particulier doit recourir aux services d'un architecte : il passera de 170 à 150 m2 de surface de plancher de la construction concernée.

Un amendement du gouvernement a par ailleurs prévu la mention obligatoire du nom de l'architecte sur tout bâtiment construit, dans le but de « valoriser l'intervention de l'architecte et son rôle dans l'acte de construire, et accroître les connaissances en matière d'architecture du grand public », précise son exposé des motifs.

Cela renforcera aussi « l'exercice du droit moral de l'architecte et de ses ayants droit ». La date d'achèvement de l'ouvrage sera également apposée sur l'une de ses façades extérieures, a fait préciser le rapporteur. Un autre amendement a posé le principe du concours d'architecture pour les projets d'importance, publics ou privés.

Un amendement de M. Bloche introduisant une exception à la loi sur la transition énergétique, en permettant de déroger aux règles relatives à l'isolation énergétique extérieure en ce qui concerne les immeubles protégés au titre du Code du patrimoine, a été adopté contre l'avis du gouvernement.

(Avec AFP)
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