Rénovation : le Conseil d’Etat annule définitivement le décret « tertiaire »

Législation | 19.06.18
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Le Conseil d’Etat a annulé lundi le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires. Le texte, qui remonte à la fin du quinquennat Hollande, imposait des travaux avant le 1er janvier 2020 aux propriétaires de bâtiments à usage de bureaux, d’hôtels ou encore de commerces. Le ministère de la transition écologique et solidaire a justifié la décision expliquant que le projet de loi Elan couvrirait l’ensemble des objectifs du décret.
Ce lundi, l’AFP a fait part de la décision du Conseil d’Etat d’annuler le décret dit « tertiaire ». Rappelons que ce texte, qui était très attendu par le secteur de la construction, était paru au Journal Officiel en mai 2017 puis suspendu quelques semaines plus tard.

Le décret texte avait notamment été pointé du doigt par divers organismes pour son caractère « inapplicable » et « irréaliste ». Plusieurs secteurs - les commerçants via le Conseil du commerce de France, les hôteliers et les restaurateurs via l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, ainsi que la grande distribution via l'organisation Perifem - avaient rapidement déposé une requête devant le Conseil d'Etat en juin 2017.

L'institution leur a finalement donné raison ce lundi, estimant que les obligations imposées par le décret étaient difficilement envisageables dans les délais impartis. « Les associations requérantes sont fondées à soutenir que le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique », dit la décision du Conseil d'Etat. « Il y a lieu d'annuler le décret dans sa totalité. »

Le tertiaire responsable de 30% des émissions de gaz à effet de serre

Le décret tertiaire avait pourtant toute son importance : le parc tertiaire public et privé représente en effet près d’un tiers des consommations énergétiques finales du résidentiel-tertiaire et près de 30% des émissions de gaz à effet de serre du secteur.

Le texte aujourd’hui annulé imposait des travaux avant le 1er janvier 2020 aux propriétaires de bâtiments « à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2 000 m2 de surface utile ».

Les propriétaires devaient faire réaliser une étude énergétique puis proposer « plusieurs combinaisons d’actions cohérentes pour répondre aux objectifs de diminution des consommations ». 

Objectif vise ? Une diminution de 25% de la consommation énergétique totale du bâtiment (exprimée en kWh/m2/an) d’ici 2020 et de 40% d’ici 2030.

Contacté par l'AFP, le ministère de la Transition écologique a renvoyé au projet de loi sur le logement, dit Elan, qui vient d'être adopté par les députés et envoyé au Sénat.

Cette loi « couvrira l'ensemble des objectifs du décret sur le même principe » et le texte annulé sera même « plutôt renforcé » car il imposera non seulement des économies d'énergie de 40% d'ici 2030 mais aussi de 60% d'ici 2050, assure le ministère.

Dans ce cadre, il promet à terme un nouveau décret « juridiquement sécurisé ».

R.C (Avec AFP)
Photo de une : ©Fotolia

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