Deux députées, Sandrine Le Feur (EPR) et Constance de Pélichy (Liot), ont présenté mercredi une proposition de loi transpartisane destinée à réformer en profondeur la fiscalité locale afin de mieux atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) d’ici 2050. Une initiative qui se veut une réponse directe et critique à un précédent texte adopté par le Sénat en mars dernier.

Chaque année, près de 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) disparaissent au profit de l’urbanisation. Une dynamique que la loi Climat de 2021 a tenté d’enrayer en fixant l’objectif ZAN, censé mettre un terme à l’étalement urbain et préserver les fonctions écologiques des sols.

Mais cette politique se heurte à de nombreuses critiques, notamment de la part des élus ruraux qui jugent la méthode trop rigide et injuste territorialement.

Pour Sandrine Le Feur, « l’objectif fixé depuis 2021 est la réponse indispensable à l’urgence climatique, à l’effondrement de la biodiversité, à la perte de nos terres agricoles ». Avec sa collègue Constance de Pélichy, elles entendent apporter une réponse concrète à ces enjeux tout en apaisant les tensions avec les collectivités locales.

Une alternative au texte sénatorial

Intitulée Réussir la transition foncière, la proposition de loi comporte 23 articles et traduit les recommandations d’un rapport parlementaire remis en avril. Sept groupes politiques, dont les Socialistes, Démocrates, Horizons, GDR et Écologistes, se sont joints à cette initiative.

« C’est une contre-attaque [au texte du Sénat] parce qu’on a été choqués de leurs propositions », a déclaré Mme Le Feur, dénonçant une série de reculs par rapport aux ambitions de la loi Climat et Résilience. Elle critique notamment l’instabilité du cadre législatif, avec des échéances repoussées et des assouplissements successifs depuis trois ans.

Des mesures fiscales incitatives

Au cœur du texte, une réforme de la fiscalité locale vise à mettre fin à un système jugé favorable à l’artificialisation. L'idée : appliquer le principe du pollueur-payeur. « Qui consomme paye, et qui préserve est soutenu », résume Constance de Pélichy.

Parmi les mesures proposées, on retrouve la suppression de certaines exonérations fiscales, notamment sur la taxe foncière pour les constructions nouvelles, ou la taxe d’aménagement pour les entrepôts, parkings couverts et hangars. La proposition comporte également la généralisation de la taxe sur les friches commerciales, ainsi que la création d’une nouvelle taxe sur les friches industrielles.

Le texte prévoit également une évolution du mode de calcul : jusqu’en 2041, le décompte portera sur la consommation d’ENAF, avant de se baser sur la notion d’artificialisation, définie comme la perte des fonctions écologiques du sol, via une nomenclature précisée par décret.

Par Marie Gérald 

Photo de Une : Adobe Stock