Loi Confiance : le « permis de déroger » inquiète Schöck Vie des sociétés | 24.10.18

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L’article 49 de la loi ESSOC porte deux ordonnances : la première introduit le « permis de déroger » tandis que la seconde prévoit la réécriture complète des règles de construction. Si le ministère de la Cohésion des territoires s’est félicité de la promulgation du texte, certains acteurs craignent sa mise en œuvre. La suppression de l’obligation de moyens pourrait freiner l’innovation et être « une porte ouverte à toutes les dérives », selon Schöck.
Promulguée le 10 août dernier par le Président de la République, la loi pour Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) repose sur deux piliers « Faire confiance » et « Faire simple ». Le texte instaure le principe du « droit à l’erreur » et vise à réduire la complexité des parcours administratifs, d’alléger les normes et d’accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice des usagers comme des agents publics.

Dans un communiqué daté du 14 août, le ministère de la Cohésion des territoires s’était félicité de la promulgation de la loi. L’article 49 de la loi ESSOC « traduit l’engagement de la stratégie Logement pour engager un choc sans précédent dans la simplification des normes de construction », indiquait-il.

L’article qui porte sur deux ordonnances introduit le « permis de faire», c’est-à-dire le droit de déroger à certaines règles de construction « dès lors que la solution utilisée permet d’atteindre un résultat équivalent ». Et porte sur le réécriture complète des règles de construction pour passer d’une logique « de moyens » à une logique « d’obligations de résultats exigeants ».

La première ordonnance, qui était en consultation jusqu’au 11 octobre, devrait être validée le 10 novembre prochain, une validation qui inquiète Schöck.

Une porte ouverte « à toutes les dérives »

La suppression de l’obligation de moyens pourrait « freiner l’innovation », estime la société experte en traitement des ponts thermiques. « Plus d’obligations de psi en l’occurrence mais la validation de solution d’effet équivalent ». Elle dénonce aussi « l’irrégularité » de l’ordonnance « d’une part légale et d’autre part technique ». « Peut-on réellement tout expérimenter lorsque l’enjeu est à la fois de bien loger et de réduire l’impact environnemental ? ».

Cette « permissivité » risque d’ouvrir la porte « à toutes les dérives, entre autre en termes d’isolation, avec l’avènement de bâtiments qui seraient de véritables passoires thermiques », ces mêmes « passoires thermiques » que le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, veut « interdire à la location ».

Le fait que l’ordonnance ESSOC 1 ne se base que sur une obligation de résultats s’avère ainsi « des plus risqué. En effet, les coefficients Cep et Bbio de la réglementation actuelle (RT2012) ne peuvent garantir à eux seuls la qualité de l’enveloppe thermique d’un bâtiment ».

Les enjeux sont pourtant nombreux. Ils sont environnementaux puisque le bâtiment résidentiel est responsable de 26% de la consommation d’énergie totale en France et représente un fort potentiel d’économies d’énergie.

Alors que chaque année, 28 000 nouveaux cas de pathologies graves liées à la qualité de l’air intérieur sont répertoriés, l’enjeu se veut également sanitaire.

Il est aussi économique. Les coûts de construction « représentent 28% du coût total d’un bâtiment quand le coût d’utilisation et de maintenance en représente 46% d’où l’intérêt de bien construire aujourd’hui pour diminuer les charges aux occupants des logements de demain », souligne Raphaël Kieffer, directeur général Schöck France.

Une ordonnance « à sens unique »

Schöck souhaite faire entendre qu’on « ne peut déroger à des règles de construction libellées en objectifs de résultats alors que le permis d’innover est censé les garantir ».

Raphaël Kieffer pointe également le fait que « le processus de concertation ne se soit pas déroulé de façon transparente. En effet, les réunions menées au sein du groupe de travail performance énergétique et environnementale n’ont pas donné lieu à un compte rendu systématique avec diffusion à tous les membres ».

« Les conclusions de ce groupe de travail, indiquant que la réglementation thermique actuelle répondait déjà à l’objectif performanciel voulu par la loi ESSOC, ont été balayées suite à la réunion de synthèse des chefs de file. Les articles L 111-9 et L 111-10 ont été introduits dans le champ d’application de l’ordonnance, sans aucune concertation avec le groupe de travail. Ce non respect de concertation contradictoire est clairement en opposition avec la volonté du Gouvernement de travailler en collaboration avec les acteurs de la filière ».

Si l’ordonnance 1 devait entrer en application en l’Etat, « l’objectif de réduction des gaz à effet de serre n’aurait aucune chance d’aboutir, le risque de retour des passoires thermiques ferait supporter à la France des coûts environnementaux, sanitaires et économiques. Enfin la dégradation évidente de la qualité de l’isolation induirait d’annexer des charges supplémentaires aux occupants des logements et poserait la question de la réduction du pouvoir d’achat des ménages en difficulté, principales victimes collatérales de cette ordonnance », conclut Raphaël Kieffer.

R.C
Photo de une : Raphaël Kieffer - Directeur général Schöck France
Redacteur

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