On ne doit pas suspendre le paiement du loyer

Vie pratique | 16.10.17
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On ne doit pas suspendre le paiement du loyer - Batiweb
À moins d’un déménagement, cesser de payer son loyer n’est jamais une bonne idée ! Y compris dans le cas où le locataire souhaiterait attirer l’attention de son propriétaire ou de son agence immobilière. En effet, la Cour de cassation estime qu’il n’est pas possible de « se faire justice à soi-même ». Les détails.
Il est imprudent de cesser de payer son loyer pour obtenir des améliorations du propriétaire.

Ce procédé consiste à régler d'autorité le problème par une mesure de rétorsion, ce qui est interdit, rappelle la Cour de cassation, selon le principe "nul ne peut se faire justice à soi-même".

Même si le locataire estime que son logement n'est pas "décent", selon les critères obligatoires du décret du 30 janvier 2002 qui obligent à fournir un minimum de confort, le locataire ne peut pas exercer de pression personnelle sur le propriétaire. Il doit saisir le juge, rappelle la Cour, et demander, en présentant ses arguments, l'autorisation de consigner les loyers au lieu de les verser à son propriétaire.

En l'espèce, le locataire qui avait cessé de payer sans autorisation a été condamné à payer non seulement les arriérés de loyers mais également des intérêts. Ce locataire s'était mis de plus dans de mauvais draps en cessant également de payer ses charges locatives sans autorisation judiciaire, ce qui lui a été reproché par les juges. Il n'a donc rien obtenu alors qu'il réclamait, pour sa défense, l'exécution de certains travaux.

En mai 2013, la Cour de cassation observait que le locataire ne pouvait même pas consigner d'autorité ses loyers auprès d'un tiers car sans autorisation du juge, la consignation des loyers "ne vaut pas paiement".

(Cass. Civ 3, 5.10.2017, A 16-19.614).

(AFP)
Photo de Une : ©Fotolia
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