Le projet de loi Climat et Résilience est en consultation Développement durable | 18.01.21

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Le ministère de la Transition écologique a annoncé jeudi 14 janvier que le projet de loi Climat et Résilience, prenant en compte une partie des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le Climat, était entré en consultation. Il devrait ensuite être présenté en Conseil des Ministres le 10 février, puis à l'Assemblée Nationale fin mars. Concernant le bâtiment, le texte vise notamment l'interdiction de location de passoires thermiques d'ici 2028 et la lutte contre l'artificialisation des sols. Mais pour les associations écologistes, le texte a d'ores et déjà été vidé de sa substance.

En juin dernier, les membres de la Convention Citoyenne pour le Climat remettaient leur rapport contenant 149 propositions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au 40 % d'ici 2030 par rapport à 1990. Emmanuel Macron s'était alors engagé à retenir 146 mesures proposées.

 

Certaines mesures ayant, selon le gouvernement, déjà été intégrées dans d'autres lois (loi de Finances, plan France Relance, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire...), le « projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », plus communément appelé « projet de loi Climat et Résilience », ne comporte plus que 65 articles. 

 

Le ministère de la Transition écologique a annoncé jeudi 14 janvier soumettre le texte au Conseil d'Etat, au Conseil économique social et environnemental (CESE) et au Conseil national de la transition écologique (CNTE), et aux autres instances de consultations obligatoires. Le projet de loi Climat et Résilience devrait ensuite être présenté en Conseil des Ministres le 10 février, puis débattu à l'Assemblée Nationale fin mars.

 

Dans ce projet de loi, les 65 articles sont classés en 6 grandes catégories, à savoir « Se loger », « Se déplacer », « Consommer », « Se nourrir », « Produire et travailler », et « Renforcer la protection judiciaire de l'environnement ».

 

La lutte contre les passoires thermiques se concrétise

 

Parmi les mesures qui concernent le bâtiment, on note l'interdiction de mise en location des passoires thermiques d'ici 2028. Un première étape ayant été franchie avec un décret paru au Journal Officiel le 13 janvier, interdisant la location de logements présentant une étiquette énergétique G à compter du 1er janvier 2023. D'autres mesures visent également à freiner l'artificialisation des sols.

 

Ce projet de loi est toutefois vivement décrié par les associations écologistes, qui dénoncent un texte vidé de sa substance. Elles regrettent notamment la remise en question du « délit d'écocide » annoncé en novembre dernier par Barbara Pompili et Eric Dupond-Moretti, prévoyant jusqu'à 10 ans de prison et 4,5 millions d'euros d'amende, mais qui inquiète les industriels.

 

Mardi 12 janvier, Pierre-André de Chalendar, PDG du groupe Saint-Gobain, soulignait par exemple la nécessité d'intégrer la notion « d'intentionnalité » dans la création d'un tel délit. Il demandait également d'apporter des précisions sur la définition d'une « atteinte grave et durable à l'environnement », afin de garantir une « sécurité juridique » aux entreprises.

 

Claire Lemonnier

Photo de une : Adobe Stock

 

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