« Condamnations exemplaires » à Orléans pour fraudes à la rénovation énergétique

Ce jeudi 30 juillet, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a rapporté des « condamnations exemplaires » contre des sociétés de rénovation énergétique, fin juin 2026?

La cour d'appel d’Orléans a définitivement prononcé des peines de 3 ans, 2 ans et demi et 18 mois de prison ferme contre trois dirigeants, avec mandat de dépôt, c'est-à-dire incarcération immédiate.

À cela s'ajoutent une amende de 70 000 euros et une interdiction définitive de gérer toute activité commerciale ou liée au démarchage, mais aussi d'en exercer une pendant cinq ans.

« Deux commerciaux et les deux responsables de la téléprospection ont également été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis », précise la répression des fraudes.

Suite à la peine prononcée, l'un des dirigeants des sociétés s’est pourvu en cassation, afin de contester la saisie d'un bien immobilier. Car durant l'enquête menée sur cette affaire de fraudes à la rénovation énergétique, des biens et liquidités d'un montant total de 700 000 euros ont été confisqués par les autorités.

Label RGE fictif, démarchage à domicile, pression commerciale... 

Tout commence en 2023, lorsque Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) d'Indre-et-Loire reçoit des plaintes de démarchage à domicile frauduleux.

«Les entreprises font croire aux consommateurs que les aides promises sont prétendument bloquées, déclenchant la visite d’un « technicien » qui présente certains travaux comme indispensables pour débloquer les fonds. Des bons de commande, desquels les aides fictives sont déduites, sont signés par les consommateurs », décrit la DGCCRF. 

Les signalements ciblaient alors les entreprises Compagnons de France, CDF 49 et CDF 86, dont les dénominations se ressemblent. Sous l'autorité du parquet de Tours, le service rattaché à la DGCCRF a mené une enquête en collaboration avec la Brigade de Recherche de Chinon, le Service National des Enquêtes (SNE) et la Cellule de Renseignement Anti-Fraudes Economiques (CRAFE). 

Durant les perquisitions, les autorités ont pu saisir des dossiers clients, des trames d’appel, des cartes professionnelles, des échanges WhatsApp ainsi que des données sur les serveurs des entreprises. L'analyse de ces informations mais aussi des auditions de victimes et de salariés ont permis d'identifier un montage de sociétés et un système de fraudes, relié à un seul réseau. 

Les enquêteurs ont pu découvrir «des trames téléphoniques dissimulant la nature commerciale de la démarche, des cartes professionnelles laissant croire à un rattachement à un organisme public, la mise en avant de l’agrément RGE sans le détenir, une confusion entretenue avec l’association ouvrière des Compagnons du Devoir, des paiements encaissés avant les délais légaux de rétractation et des échanges internes permettant de démontrer l’intentionnalité des pratiques », liste la répression des fraudes.

Surveillance accrue sur les fraudes à la rénovation énergétique

Pour rappel, 150 000 signalements concernant la rénovation énergétique ont été déposés auprès de DGCCRF. La répression des fraudes fait d'ailleurs état de 1 000 entreprises contrôlées et une multiplication par deux des sanctions entre 2023 et 2025dans un rapport présenté fin juin, tandis que l’Agence nationale de l'amélioration de l’habitat (Anah) a déjoué 21 000 tentatives de fraudes à MaPrimeRénov’ en 2025.

 La DGCCRF tend à appliquer une surveillance mieux ciblée de ces dérives. 

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