Trois associations assignent en justice les préfets des huit départements d’Île-de-France. Le motif ? Ces derniers n’auraient pas attribué de logement social aux 25 % des ménages les plus modestes dans des logements sociaux situés hors des quartiers prioritaires de la ville (QPV), comme le prévoit la loi depuis 2017.

Ces attributions doivent concerner des ménages disposant d’un revenu annuel inférieur à 12 000 euros par an ou qui doivent être relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou de requalification des copropriétés dégradées.

Des objectifs loin d’être atteints

Or, en 2024, seules 14,4 % des attributions auraient bénéficié à ces publics, selon les chiffres de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.

« On constate tous les ans que c'est autour de 13 ou 14 % », déplore Éric Constantin, directeur de l'agence régionale Île-de-France de la fondation pour le logement des défavorisés (ex-fondation Abbé Pierre).

Dans le détail, le pourcentage varie de 11,7 % dans les Hauts-de-Seine à 18,6 % en Seine-Saint-Denis.

Pour contraindre les départements à agir, la fondation pour le logement des défavorisés, la fédération des acteurs de la solidarité d’Île-de-France et le Secours catholique ont décidé de saisir la justice.

Me Caroline Gérard, qui représente les trois associations dans leur procédure judiciaire, souligne en effet que si cet objectif de 25 % n’est pas atteint, la loi française prévoit que « le préfet doit attribuer d'office à des ménages du premier quantile tous les logements qui se libèrent hors QPV, de manière à atteindre au moins ce plancher de 25 % ».

Selon l’avocate, « les organisations requérantes ont interpellé les préfets à plusieurs reprises. Et c'est parce que ces interpellations n'ont pas porté leurs fruits qu'elles ont souhaité engager une procédure contentieuse ».

Par Claire Lemonnier