Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a annoncé vendredi 17 octobre son intention de créer un « statut du bailleur privé » via un amendement au projet de loi de finances 2026. Cette incitation fiscale, très attendue par les professionnels du secteur, a pour objectif de relancer l’investissement locatif.

Depuis plusieurs mois, la France traverse une grave crise du logement. Après des années de flambée des prix alimentée par des taux d’intérêt historiquement bas, le retournement brutal du marché, provoqué par la remontée des taux depuis 2022, a rendu l’accès à la propriété très difficile pour beaucoup de ménages. Résultat : moins de ventes, plus de locataires, et un marché locatif saturé, déjà sous pression à cause des locations touristiques. Trouver un logement devient de plus en plus compliqué, et les demandes de logements sociaux explosent.

Entre les six premiers mois de 2024 et la même période en 2025, le nombre de logements neufs achetés par des investisseurs particuliers a été divisé par deux.

Un texte aux contours encore flous

C’est dans ce contexte que le nouveau ministre souhaite la création de ce « nouveau dispositif fiscal incitatif qui accompagnera la relance de la construction et de la rénovation de logements locatifs ». Selon lui, il « permettra de mettre sur le marché de nouveaux logements locatifs privés, en complément du parc de logements sociaux ».

Le contenu exact du texte reste encore à préciser. Des discussions sont en cours avec le ministère de l’Économie et les acteurs du secteur, indique Vincent Jeanbrun, ancien maire de L’Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), qui insiste sur le fait qu’aucune décision n’est arrêtée à ce stade et que le débat aura lieu au Parlement.

Le texte devrait néanmoins s’inscrire dans la continuité des réflexions engagées par Valérie Létard (UDI) lorsqu’elle était ministre du Logement, notamment à travers un rapport confié à deux parlementaires.

Dévoilé fin juin, le rapport du député Mickaël Cosson (MoDem) et du sénateur Marc-Philippe Daubresse (LR) suggérait plusieurs mesures fiscales incitatives : bonus fiscaux pour les loyers abordables ou en faveur des ménages modestes, exonération d’impôt après 20 ans de détention, ou encore exclusion des logements loués en résidence principale de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le ministère du Logement ne précise pas, à ce stade, lesquelles de ces propositions seront retenues.

Un « signal fort » envoyé au secteur ?

La première version de l’amendement gouvernemental devrait porter à la fois sur les logements neufs et anciens. Elle comporterait un mécanisme d’amortissement fiscal, permettant de diminuer la base imposable des revenus locatifs de 2 % pour les logements neufs, ainsi que des incitations à la rénovation énergétique.

Le ministre du Logement qualifie ce projet d'amendement gouvernemental de « signal fort » envoyé au secteur.

En effet, la création d'un « statut du bailleur privé » est très attendue par l'ensemble du secteur depuis la fin, en 2024, de la niche fiscale Pinel, jugée trop coûteuse pour les finances de l'État. 

 Cette annonce est «une très bonne nouvelle» a réagi Pascal Boulanger, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), ravi de voir ce « dossier remis en haut de la pile ».

La Fédération française du bâtiment (FFB) se dit également satisfaite, même si son président, Olivier Salleron, juge « trop faible » le taux d’amortissement proposé à 2 %.

Concernant les logements sociaux, lors de sa première visite ministérielle en Seine-et-Marne, Vincent Jeanbrun s’était déclaré favorable à un plafonnement du pourcentage par commune. Actuellement, la loi SRU impose un seuil minimum de 20 à 25 % de logements sociaux dans les communes urbaines, sans plafond. En 2022, 54 % des communes concernées par cette loi étaient en dessous de ce seuil.

Par Nils Buchsbaum