5ème période des CEE : le niveau d'obligation revu à la hausse

Législation | 28.04.21
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Le ministère de la Transition écologique organisait ce mercredi 28 avril un point presse pour préciser le niveau d'obligation retenu pour la 5ème période des certificats d'économies d'énergie (CEE), qui s'étendra de 2022 à 2025. Il a notamment annoncé un quota rehaussé, mais aussi confirmé sa stratégie de réduction des bonifications et « coups de pouce ».

Le gouvernement a précisé ce mercredi 28 avril le niveau d'obligation des fournisseurs d'énergie pour la 5ème période des certificats d'économies d'énergie (CEE), qui s'ouvrira au 1er janvier 2022 pour une période de quatre ans. Le dispositif permet de financer les économies d'énergie en France, à hauteur d'environ 4 milliards d'euros chaque année.

 

Des quotas rehaussés

 

Pour la nouvelle période 2022-2025, le quota d'économies d'énergie à réaliser s'élèvera à 2 500 TWhc, dont au moins 730 TWhc au profit des ménages les plus modestes. Ce niveau se révèle être plus important que ce qu'annoncé avant la consultation (il était alors évoqué 2 400 TWhc), et 17 % plus élevé que celui de la période précédente, dont le niveau avait été fixé à 2 133 TWhc.

 

Autre seuil relevé : celui des obligations destinées à réaliser des économies d'énergies au bénéfice des ménages les plus modestes. Le quota évoqué était initialement de 600 TWhc, mais passera finalement à 730 TWhc. Dans un point presse, le ministre de la Transition écologique a parlé d'un « recentrage » pour que ces économies d'énergie profite davantage aux ménages les plus précaires.

 

Pour concrétiser ces chiffres, un décret est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat et devrait être publié dans les prochaines semaines.

 

A l'occasion de ce point presse, le ministère de la Transition écologique a également confirmé sa stratégie de réduction des bonifications et « coups de pouce », notamment pour mettre fin aux offres à 1 euro, souvent accusées d'être à l'origine de fraudes à la rénovation énergétique.

 

Un arrêté publié il y a moins de deux semaines annonçait en effet la fin progressive de certains coups de pouce et détaillait le calendrier.

 

Pour la période 2022-2025, la part des bonifications sera ainsi limitée à 25 % du volume total de l'obligation.

 

Claire Lemonnier

Photo de une : Adobe Stock

 

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