Audit réglementaire : la fédération Cinov appelle à revoir les modalités

Législation | 07.12.21
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La fédération Cinov a publié ce mardi 7 décembre un communiqué appelant le gouvernement à revoir les modalités du futur « audit réglementaire » et à reporter sa mise en application, alors qu'il est censé entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Elle dénonce notamment une confusion et une concurrence avec l' « audit énergétique », actuellement réalisé par les bureaux d'études et architectes.

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, adoptée le 20 juillet dernier, la réalisation d'un audit « réglementaire » deviendra obligatoire pour la vente de passoires énergétiques (étiquettes F et G), en plus du diagnostic de performances énergétiques (DPE), à compter du 1er janvier 2022. Ce nouvel audit devant également être réalisé par les diagnostiqueurs immobiliers.

 

Ce mardi 7 décembre, la fédération Cinov a appelé le gouvernement à revenir sur ses modalités. Elle lui reproche notamment d'avoir évincé les bureaux d'études et architectes, et d'ainsi créer des inégalités entre les professions.

 

« Nous regrettons aujourd'hui que cette concertation aboutisse à un nouveau dispositif qui dégrade la qualité de la prestation d'audit. Elle crée une inégalité entre les professions et les qualifications des auditeurs, et trouble le message auprès des propriétaires, au détriment de l'objectif initial de massification des opérations de rénovation », estime ainsi Frédéric Lafage, président de la fédération Cinov.

 

Deux audits en concurrence ?

 

D'après la fédération, ce nouvel audit ne permettrait pas au propriétaire d'obtenir des aides à la rénovation énergétique comme MaPrimeRénov' ou les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) dans le cadre d'une rénovation globale, et le ménage serait donc dans l'obligation de réaliser en plus un audit énergétique. « Un double coût, au détriment desdits ménages étant donné qu'il est fort probable que des différences apparaîtront tant sur les préconisations de l'audit que sur les estimations financières des travaux », résument les auteurs.

 

La fédération regrette également que le terme d' « audit réglementaire » ait été retenu, pouvant porter à confusion avec l' « audit énergétique ». Ce dernier, qui vise à identifier les travaux prioritaires et à évaluer les coûts, ne peut, à l'inverse, n'être réalisé que par les bureaux d'études, et plus récemment par les architectes. Dans ce contexte, elle demande « a minima » au gouvernement de renommer cette nouvelle prestation afin d'éviter toute confusion entre les deux audits.

 

Enfin, elle juge le calendrier d'application « trop ambitieux, dans la mesure où les solutions logicielles ne sont pas achevées » et que « les référentiels de qualification ne sont pas suffisamment aboutis ». Ainsi, la fédération appelle à reporter le projet pour « satisfaire l'ensemble des parties prenantes ».

 

Claire Lemonnier

Photo de une : Adobe Stock

 

Claire.lemonnier
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