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Loi SRU : les députés votent pour sa pérennisation, avec des ajustements

Après les sénateurs, les députés ont voté ce jeudi pour la pérennisation de loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), dans le cadre du projet de loi 3DS. Les députés ont toutefois précisé quelques ajustements, notamment pour les communes qui peineraient à remplir leurs objectifs en raison de difficultés « objectives ».
Publié le 10 décembre 2021

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Depuis l'année 2000, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) impose un pourcentage de 20 à 25 % de logements sociaux dans certaines communes pour plus de mixité sociale. Or, selon un dernier rapport datant de janvier 2019, plus de la moitié des 2 091 communes concernées étaient déficitaires, et 280 communes considérées comme « carencées », parfois en raison d'opposition du maire, ou de difficultés considérées comme « objectives », liées aux spécificités du territoire.

 

Le 15 mars dernier, le Sénat lançait donc une consultation auprès des maires pour recueillir leurs avis et expériences concernant l'application de la loi SRU. Deux mois plus tard, un rapport de 25 propositions était publié.

 

Parmi ces propositions : mieux adapter les objectifs aux spécificités locales, permettre un rattrapage glissant sans date butoir, transformer les sanctions financières en capacités d'action, développer les contrats de mixité sociale (CMS), ou encore renforcer le couple maire-préfet.

 

Dans le cadre du projet de loi 3DS, qui vise à améliorer les relations entre l'État et les collectivités, les députés ont débattu plusieurs heures, ce jeudi 9 décembre, sur la pérennisation de la loi SRU.

 

Comme les sénateurs en juillet dernier, les députés ont voté en faveur de la pérennisation de cette loi au-delà de 2025, tout en précisant certains ajustements, notamment en matière d'exemptions.

 

Mieux s'adapter aux spécificités locales

 

Le texte prévoit ainsi de mieux tenir compte du manque d'attractivité de certaines communes, ou d'une faible demande en logement social. Les communes rencontrant des difficultés pourront aussi passer un contrat de mixité sociale (CMS) avec l'État et l'intercommunalité. « Ces contrats répondent aux besoins de différenciation et de territorialisation exposés par de nombreuses communes », a expliqué la ministre du Logement Emmanuelle Wargon.

 

Le député Thibault Bazin (Les Républicains) a souligné que cette loi n'avait pas produit « que des effets heureux », regrettant à certains endroits « la création de quartiers à 100 % en logement social, ce qui ne crée pas de la mixité ».

 

Le député communiste Stéphane Peu est de son côté parvenu à faire adopter un amendement interdisant la vente de logements sociaux dans les villes ne se conformant pas aux objectifs de la loi SRU, afin de ne pas diminuer le nombre de logements sociaux disponibles.

 

La ministre Emmanuelle Wargon s'est quant à elle dite défavorable à cet amendement, jugeant qu'il pourrait empêcher des locataires d'accéder à la propriété.

 

Claire Lemonnier (avec AFP)

Photo de une : Adobe Stock

 

Par Claire Lemonnier

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