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ERP de 5e catégorie : quelle réglementation ?

Les ERP ou établissements recevant du public sont des bâtiments, locaux ou enceintes ouverts au public. Ils sont classés en différents types et catégories, qui permettent de déterminer les règles de sécurité et d’accessibilité qu’ils doivent respecter. Les ERP de 5e catégorie en particulier, ont une réglementation et un calcul qui diffère des autres.
Publié le 05 juillet 2022

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ERP de 5e catégorie : quelle réglementation ? - Batiweb

Les établissements recevant du public (ERP) sont définis dans l’article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation comme étant des bâtiments, locaux ou enceintes admettant des personnes extérieures. Ils sont considérés comme des ERP, peu importe que l’admission soit libre, restreinte, sur invitation, gratuite ou payante. Le public inclut toutes les personnes admises dans l’ERP à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. Les hôtels, restaurants, écoles ou encore parcs d'attraction sont donc considérés comme des ERP. En revanche, une entreprise non ouverte au public, qui n’accueille que ses salariés, n’est pas concernée. Le classement et la catégorie de l’ERP déterminent les règles de sécurité et d’accessibilité qui lui sont appliquées. En effet, les ERP n’accueillent pas les mêmes types de public. Ils ont donc des exigences de conception et d’exploitation différentes. 

Pour être autorisé à accueillir du public, l’exploitant de l’ERP doit faire une demande auprès de la mairie de la commune dans laquelle il se trouve. A la conception ou à la modification d’un établissement, le maitre d’ouvrage propose un classement ERP. Ce dernier doit ensuite être validé par la commission départementale de sécurité. 

 

loupe sur différents types de bâtiments

 

Quelles sont les catégories d’ERP ? 


Les ERP sont répartis en 5 catégories, désignées par un chiffre, en fonction de leur capacité d’accueil

  • Catégorie 1 : effectif admissible de plus de 1500 personnes 
  • Catégorie 2 : effectif admissible de 701 à 1500 personnes 
  • Catégorie 3 : effectif admissible de 301 à 700 personnes 
  • Catégorie 4 : effectif admissible allant jusqu’à 300 personnes  
  • Catégorie 5 : effectif admissible inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie 

Le personnel de l’ERP est compté dans le public admis de toutes les catégories, sauf pour la 5e. 

Les ERP sont également classés en types d’établissement, en fonction de la nature de leur activité. Chaque type d’ERP est désigné par une lettre. Du fait de leurs caractéristiques, on peut en distinguer deux groupes : 

Les établissements installés dans un bâtiment : 

  • J : les structures d’accueil pour personnes âgées et/ou personnes handicapées
  • L : les salles d’audition, de conférence, de réunion, de spectacle, de projection ou les salles polyvalentes à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m
  • M : les magasins de vente
  • N : les restaurants ou débits de boisson 
  • O : les hôtels ou pensions de famille 
  • P : les salles de danse ou salles de jeu
  • R : les écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, maisons d’assistance maternelle, autres établissements d’enseignement ou établissements avec locaux réservés au sommeil
  • S : les bibliothèques ou centres de documentation
  • T : les salles d’exposition 
  • U : les établissements de soins (avec et sans hébergement)
  • V : les établissements de culte
  • W : les administrations, banques et bureaux
  • X : les établissements sportifs couverts
  • Y : les musées

Les établissements spéciaux : 

  • OA : les hôtels-restaurants d’altitude
  • GA : les gares aériennes
  • PA : les établissements de plein air 
  • CTS : les chapiteaux et tentes
  • EF : les établissements flottants

 

Qu’est-ce qu’un ERP de 5e catégorie ? 


Un ERP de 5e catégorie est un ERP dont l’effectif admissible est inférieur à un certain seuil d’assujettissement.  Le seuil d’assujettissement de la 5e catégorie est fixé en fonction du type d’établissement. Chaque type d’établissement peut donc appartenir à cette catégorie, sauf les gares souterraines mixtes et les établissements flottants. Ainsi, les ERP de 5e catégorie sont divisés en deux sous-groupes en fonction de la présence de locaux à sommeil. 

Seuil d’assujettissement en fonction du type d’établissement : 

seuils ERP 5e catégorie

suite seuils ERP 5e catégorie

Ainsi, un établissement est classé en 5e catégorie lorsque son effectif admissible est inférieur au seuil d’assujettissement qui correspond à son type d’établissement. Une bibliothèque par exemple sera classée en 5e catégorie si elle accueille moins de 200 personnes. Si elle en accueille entre 200 et 300, elle sera classée en 4e catégorie. 

 

Comment calculer l’effectif d’un ERP ? 


Le calcul de l’effectif pour les ERP de 5e catégorie ne prend pas en compte les salariés de l’établissement. Le calcul peut être réalisé en utilisant le mode de calcul fixé par la réglementation applicable au type d'établissement concerné ou en se référant à la déclaration d’effectif du chef d’établissement ou du maitre d’ouvrage. C’est notamment le cas des ERP de type R, S, X et PA. 

 

extincteur et tuyau incendie

 

Les obligations des ERP de 5e catégorie 


En raison de leur plus faible effectif admissible, les ERP de 5e catégorie sont soumis à des règles de sécurité allégées par rapport aux autres catégories. Ils ont toutefois certaines règles à respecter comme : 

  • Disposer d’au moins un extincteur par niveau (un appareil pour 300 m²) 
  • Disposer d’issue(s) de secours dégagée(s)
  • Disposer d’un système d’alerte audible dans tout l’établissement sur lequel le personnel est renseigné 
  • Disposer d’un affichage des consignes de sécurité bien visible 
  • Disposer d’une ligne de téléphone urbain pour joindre les secours 
  • Tenir un registre de sécurité à jour 

Pour les ERP de 5e catégorie recevant 19 personnes ou moins, ces règles sont allégées. 

Les ERP de 5e catégorie, comme tous les ERP, doivent également respecter les règles d’accessibilité. En effet, les ERP doivent être accessibles à toute personne handicapée, peu importe la nature du handicap. De plus, les ERP sont contrôlés par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour assurer le respect de ces règles. 

Par Mariane Albrieux

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