La loi Elan, un texte « qui n’ajoute pas de contraintes supplémentaires », selon J. Mézard

Législation | 17.07.18
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La loi Elan, un texte « qui n’ajoute pas de contraintes supplémentaires », selon J. Mézard - Batiweb
Adoptée par l’Assemblée nationale en juin dernier, la loi Elan est désormais en discussion au Sénat depuis lundi 16. L’occasion pour Jacques Mézard de revenir sur ce vaste projet qui vise avant tout à « faciliter l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti » et « lutter contre les fractures territoriales ». Retour sur les déclarations du ministre de la Cohésion des territoires.
L’épopée de la loi Elan se poursuit ! Adopté par l’Assemblée nationale début juin, malgré de nombreuses critiques, c’est au Sénat que le texte est débattu depuis lundi dernier avec, déjà, de nombreux sujets de discordes : logement social, pouvoir des collectivités, rôle des architectes, etc.

Pourtant, Jacques Mézard n’en démord pas : la nouvelle législation « n’ajoute pas de contraintes supplémentaires », et même, elle « lève des blocages ». C’est en tout cas le discours que tenait le ministre de la Cohésion des territoires en introduction à la discussion générale sur le projet de loi.

Revenant sur la démarche innovante mise en place afin d’aboutir à ce texte (concertation en ligne, Conférence de consensus, etc.), Jacques Mézard a tenu à adresser un message ferme et concis aux sénateurs : « Notre état d’esprit est (…) très clair : nous serons à l’écoute sans pour autant renoncer (…) aux principes fondamentaux et aux objectifs premiers de cette loi : la simplification des procédures et la protection des Français. »

Accélérer la construction à tout prix

Pas moins de 235 articles figurent toujours dans le texte de loi, et plus de 1 000 amendements doivent encore être examinés. Parmi les propositions du gouvernement toujours à l’étude figure notamment la création de nouveaux outils visant à accélérer la libération du foncier : entre autres, le Projet partenarial d’aménagement (PPA) pour transformer une ancienne caserne désaffectée en logements, commerces ou autres espaces verts, ou encore la « Grande opération d’urbanisme » (GOU) pour « déroger à certaines règles du droit commun de l’urbanisme ».

Réclamée par de nombreux acteurs du BTP, la simplification des normes de construction reste également une priorité du projet de loi. « Pour permettre par exemple l’utilisation de nouveaux matériaux, notamment biosourcés, ou encore pour permettre le développement de logements ‘’évolutifs’’, pour un meilleur équilibre entre adaptation aux besoins de la société, coût de construction et confort des occupants », a précisé le ministre.

Ce dernier s’est par ailleurs engagé sur « l’accélération du traitement des recours contentieux » qui permettrait de réduire de 24 à 10 mois le délai de procédure moyen pour les logements collectifs. De son côté, le dispositif relatif à la réquisition des locaux vacants depuis plus d’un an à des fins d’hébergement pourrait être élargi afin de créer « 50 000 places supplémentaires d’intermédiation locative et de pensions de famille sur ce quinquennat ».

Répondre aux besoins de tous en matière de logement

Largement contestées, les propositions relatives au logement social sont elles aussi toujours d’actualité. En particulier la restructuration des organismes HLM, ou encore la simplification du cadre juridique, qui intégrerait de « nouvelles mesures pour rendre [la] maîtrise d’ouvrage plus efficace et compétitive », d’après Jacques Mézard. L’accession à la propriété pour les locataires HLM est un autre volet du texte de loi qui promet bien des débats, après un examen approfondi à l’Assemblée.

Par ailleurs, « ce projet de loi propose de renforcer la transparence des attributions grâce à la généralisation de la cotation dans les grandes agglomérations et de renforcer la mobilité des locataires dans le parc social en réexaminant tous les 3 ans leur situation. Ce délai a été adopté après les débats à l’Assemblée et avait fait ainsi l’objet d’un grand consensus », a fait savoir le ministre.

Du côté du parc privé, c’est le bail mobilité qui est tout particulièrement mis en avant, permettant « de répondre très concrètement aux besoins de personnes en mobilité, étudiants ou travailleurs en mission professionnelle pour une courte durée. » De nouvelles dispositions concernent également le développement des logements intermédiaires, majoritairement en zone tendue, et la sécurisation des Aides personnalisées au logement (APL), dont la réduction l’année dernière avait provoqué un véritable tollé.

Enfin, Jacques Mézard est revenu sur les ambitions du texte concernant l’amélioration du cadre de vie des Français, passant notamment par la rénovation (déjà à l’œuvre avec Action cœur de ville, entre autres) et, surtout, la lutte contre l’habitat indigne. « Nous nous attaquons à la racine de ce fléau… Il est ainsi prévu d’instituer une présomption de revenus pour les marchands de sommeil, comme pour les trafiquants de drogue. Le projet de loi systématise aussi les astreintes administratives en cas de travaux prescrits, pour accentuer la pression sur les propriétaires », a fait savoir le ministre, particulièrement engagé dans cette problématique.

« Il nous appartient d’apporter des réponses concrètes, utiles, souples et modernes aux besoins des Français en matière de logement, de libérer les énergies tout en responsabilisant les acteurs », a conclu Jacques Mézard.

Fabien Carré
Photo de Une : @MezardJacques (Twitter)
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