La lutte contre le démarchage téléphonique abusif s'intensifie Législation | 10.09.20

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Alors que le gouvernement mise sur la rénovation énergétique pour une relance économique qui soit aussi plus écologique, la lutte contre les arnaques à la rénovation énergétique et le démarchage téléphonique abusif a franchi un nouveau pas avec l'adoption d'une nouvelle loi interdisant tout démarchage hors contrat en cours. Les organismes de certification délivrant le label RGE, et la DGCCRF annoncent par ailleurs une augmentation des contrôles pour lutter contre les fraudes.

Le gouvernement en fait son cheval de bataille. Le 12 novembre dernier, les secrétaires d'Etat au Logement, à l'Economie, et à la Transition écologique, se rassemblaient pour annoncer de nouvelles mesures permettant de mieux lutter contre les arnaques à la rénovation énergétique et le démarchage téléphonique abusif.

 

Parmi les propositions : renforcer les contrôles, ou encore interdire tout démarchage téléphonique aux entreprises qualifiées RGE pour les distinguer des entreprise fraudeuses. Des annonces à l'époque saluées par Jacques Chanut et Patrick Liébus, respectivement ancien président de la FFB et de la CAPEB, qui appelaient à sanctionner ceux qui décrédibilisent l'ensemble du secteur de la rénovation énergétique.

 

Fait d'autant plus ennuyeux que le gouvernement mise désormais plus que jamais sur la rénovation énergétique pour relancer l'économie dans un contexte de crise économique liée au Covid-19. Le 24 juillet dernier, la nouvelle ministre du Logement Emmanuelle Wargon, annonçait ainsi l'extension de MaPrimeRénov' aux ménages les plus aisés, ainsi qu'aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés, et ce, dès janvier 2021.

 

Quelques jours avant cette annonce, l'Anah, qui distribue ces aides, décidait cependant de raboter le forfait d'aide à l'isolation thermique par l'extérieur (ITE), invoquant l'accroissement du nombre d'arnaques dans ce domaine.

 

Il faut dire que les arnaques à la rénovation énergétique se sont multipliées ces dernières années, notamment avec les alléchantes offres d'isolation à 1 euro. La répression des fraudes recense ainsi une hausse des plaintes déposées par des particuliers à l'encontre d'entreprises peu scrupuleuses. 

 

Sur l'année 2019, la DGCCRF, chargée de la répression des fraudes, a procédé à 469 contrôles (contre 352 en 2018), menant son enquête suite à des plaintes de particuliers. Il ressort que 56 % des entreprises contrôlées présentaient une anomalie, et que 69 % de ces entreprises disposaient pourtant du label RGE. Dans ce contexte, les organismes certificateurs, tels que Qualibat, Qualiflec ou Qualit'EnR, annoncent qu'ils s'apprêtent à renforcer les contrôles et à les rendre plus rigoureux.

 

Une nouvelle loi plus sévère contre le démarchage téléphonique

 

Alors qu'arnaques à la rénovation énergétique et démarchage téléphonique abusif vont souvent de pair, une loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux était adoptée le 25 juillet dernier. Cette dernière interdit désormais tout démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique, hors contrat en cours.

 

Parmi les 12 articles qu'elle comprend, cette nouvelle loi impose désormais aux démarcheurs de s'assurer régulièrement que leurs fichiers de prospection sont bien conformes avec la liste d'opposition Bloctel. Elle les oblige par ailleurs à rappeler l'existence de cette liste gratuite aux particuliers, et à indiquer clairement le nom de l'entreprise pour laquelle ils travaillent à chaque appel.

 

En cas de non respect de ces nouvelles obligations, la facture s'alourdit pour les fraudeurs, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique, et 375 000 euros pour les entreprises (contre 3 000 et 15 000 euros jusqu'ici).

 

C.L.

Photo de une : Adobe Stock

Redacteur

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