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Le constructeur peut avoir à verser plus que des pénalités de retard

Le constructeur peut avoir à verser des indemnités supplémentaires – notamment de dommages et intérêts – en plus des indemnités de retard, si le retard de chantier et de livraison engendre des préjudices autres que financier, et notamment moral. C'est ce qu'a tranché la Cour de Cassation, qui estime qu'il revient au juge de trancher.
Publié le 21 janvier 2022

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Le constructeur peut avoir à verser plus que des pénalités de retard - Batiweb

Si le constructeur de la maison est en retard, le client a droit à différentes sortes d'indemnités, a rappelé la Cour de Cassation.

 

Ce n'est pas parce que la loi prévoit des pénalités de retard dont elle fixe le minimum que le client ne peut pas faire valoir d'autres préjudices personnels.

 

Après avoir conclu avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle, un couple se plaignait car la date prévue de fin de chantier et de livraison était largement dépassée. Le couple invoquait principalement un préjudice financier et un préjudice moral.

 

La loi ne prévoit que des pénalités de retard et elle en fixe le minimum par jour, à 1/3000ème du coût total du chantier, répondait l'entrepreneur, ce qui a déjà conduit au reversement de 35 % du prix du contrat. Ces pénalités de retard recouvrent donc tous les préjudices qui pourraient être invoqués, estimait-il.

 

Mais pour la Cour de Cassation, ce raisonnement n'est pas le bon. Ces pénalités de retard forfaitaires, prévues par le code de la construction et de l'habitation, n'interdisent pas de demander des dommages-intérêts supplémentaires pour des préjudices distincts qui ne seraient pas réparés par ces pénalités légales.

 

C'est au juge de vérifier si le préjudice moral et le préjudice financier qu'invoquent les clients peuvent être considérés comme indemnisés par les pénalités de retard, a-t-elle conclu.

 

(Cass. Civ 3, 5.1.2022, R 20-21.208).

 

Par Claire Lemonnier

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