Le bilan de la Cour des comptes sur le régime Cat Nat

Née via la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans le régime « Cat Nat » a fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes, rendu ce lundi 8 juin. 

Pour rappel, cette procédure visa à évaluer «l’intensité anormale de phénomènes naturels », permettant une extension de garantie face à des dommages peu voir non-assurables. C’est le cas notamment des inondations, des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols, des mouvements de terrain, avalanches, séismes, événements volcaniques voire des vents cycloniques, comme l’explique la plateforme gouvernementale Géorisques. 

Le régime s’est particulièrement distingué en Outre-mer, avec des territoires frappés par les cyclones, d’Irma aux Antilles à Chido à Mayotte. 

« Adossée aux contrats d’assurance multirisque habitation, auto et professionnels, la garantie Cat Nat met en œuvre une mutualisation des risques à la faveur des territoires les plus touchés par les phénomènes climatiques extrêmes et représente un montant annuel d’indemnisations dépassant le plus souvent 2 Md€ sur la dernière décennie, qui a connu une augmentation notamment sous les effets du changement climatique », lit-on dans la note de synthèse de la Cour des comptes.

L’application iCatNat a permis des gains de temps dans les procédures d’instruction

L’instance note une forte progression des dommages reliés au retrait-gonflement des argiles (RGA), liés aux épisodes qui alternent fortes sécheresses et humidités. Le niveau d’indemnisation s’élève à environ 1,35 milliard d’euros en moyenne par an, ces cinq dernières années. 

« Les effets conjugués de la loi du 28 décembre 2021 (« loi Baudu ») et de l’instruction interministérielle du 29 avril 2024 conduisent à une transparence accrue des décisions rendues et des critères qui les sous-tendent », relève la Cour des comptes. En témoigne le phénomène de RGA, faisant l’objet de meilleures mesures de reconnaissance « tout en limitant le périmètre des biens indemnisés, dont les effets n’ont pas encore pu être pleinement mesurés ».

Sans compter des gains de temps, avec l’application iCatNat, grâce à laquelle il est possible de dématérialiser les demandes, depuis 2019. «Les délais d’instruction restent néanmoins souvent excessifs pour d’autres phénomènes plus complexes, comme les mouvements de terrain ou les inondations par remontée de nappe », observe le rapport. 

La place des services de l’État départementaux demeure cependant centrale, en tant en tant qu’interlocuteur des élus locaux et référent en matière de prévention, selon la Cour. Ce dernier rôle a été formalisé par la loi du 28 décembre 2021, mais son application reste inégale selon les territoires. 

Des décisions précipitées de la part des commissions interministérielles

La Cour des compte juge positivement l'évolution de la transparence des procédures d’instruction. Elle déplore encore des décisions de commissions interministérielles sous la pression, « sur la base de critères non prévus et insuffisamment motivés dans certains cas ». Ce qui peut créer une confusion dans les charges financières indues et sur le fonctionnement du régime. 

« Or, l’instruction a relevé des difficultés importantes, en particulier dans le cas du RGA qui semble générer un nombre important de cas de retard et de refus d’indemnisation par les assureurs », développe l’Instance. « Ce phénomène de sous-indemnisation, insuffisamment documenté, représente des ordres de grandeur importants : la moitié des dossiers d’indemnisation dans les zones ayant été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse n’aboutissent pas à l’indemnisation de travaux à l’issue de la phase d’expertise. »

Certes, de nouveaux critères inscrit dans l’ordonnance « 3DS » du 8 février 2023 tendent à diminuer la non-indemnisation des épisodes de sécheresse. Mais la Cour des comptes suggère entre autres une installation « sans délai » de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles, comme « prévue à l’article L 125-1-1 du code des assurances ». Commission auprès de laquelle devront être détaillés, dans un rapport, les écarts de la commission interministérielles sur les critères définis de l’instruction. 

Autre urgence : la production, dès cette année 2026, d’un rapport d’activité annuel de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il s’agit d’une disposition de l’article L 125-1-1 du code des assurances. Le tout dans le but de l’adresser au Parlement et au conseil d’orientation, pour la prévention des risques naturels majeurs.

Les compétences techniques des experts pointée du doigt

La Cour des comptes est par ailleurs habitée par le vieil adage « Mieux vaut prévenir que guérir », notamment en préconisant de limiter les risques d’exposition à la sécheresse. 

«Les expérimentations lancées à cette fin par les professionnels de l’assurance et l’État doivent être mieux coordonnées afin de permettre à terme de déployer un volet préventif à grande échelle, comme c’est déjà le cas pour d’autres aléas », soutient l’Instance. « Enfin, le respect des prescriptions renforcées pour les nouvelles constructions issues de la loi ELAN doit faire l’objet d’une vigilance particulière afin de limiter le nombre de bâtiments neufs exposés au risque de retrait-gonflement des argiles ».

Autre point du compte rendu : « des problèmes de compétence technique et une dépendance plus ou moins forte des experts en assurance par rapport aux compagnies d’assurances qui les mandatent ». Ce qui donne le champ libre à des abus d’experts, mais aussi d’artisans vis-à-vis des sinistrés. 

Des dérives palliées par l’exigence de qualifications pour les sinistres causés par le RGA. Et pourquoi ne pas les compléter par une certification sur la base du volontariat ? En tout cas, deux recommandations de la Cour de comptes consiste à contrôle respect des règles et délais d’instruction des experts en assurance, dès 2027.

« Ces dispositions, bienvenues, pourraient utilement être étendues aux experts d’assurés et experts judiciaires, qui n’y sont actuellement pas soumis et être appliquées à l’ensemble des phénomènes relevant de la garantie "catastrophes naturelles" au-delà du seul RGA ? Un tel cadre unique permettrait de conforter la confiance des sinistrés envers la transparence et la qualité technique de l’expertise», abonde la Cour.
 

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