Outre-mer : la « prescription acquisitive » sur le foncier ramenée à 30 ans
Le texte a été stratégiquement placé en haut de la pile par les députés de La France Insoumise, lors de leur niche parlementaire ce jeudi 29 octobre, c'est-à-dire une journée consacrée à leurs initiatives.
Il porte sur le foncier en Outre-mer, et plus particulièrement sur la « prescription acquisitive », qui permet d'être déclaré propriétaire d'un bien après un certain délai d'occupation.
Celui-ci est de 30 ans en métropole mais a été abaissé à 10 ans depuis 2024. Le but : régler alors des problèmes d'indivision, autrement dit quand des terrains sont bloqués sans propriétaires clairs.
Une mauvaise gestion foncière en Outre-mer
« Or, l’indivision touche par exemple jusqu’à 40 % du foncier en Martinique, notamment en raison des coûts successoraux et de la complexité des démarches. Ces mesures exposent donc des familles modestes à la spoliation au profit de spéculateurs, sur des terres à forte portée identitaire et réparatrice, héritée de l’esclavage », est-il expliqué sur le site de LFI. « Alors que la prédation foncière fait flamber les prix et exclut les populations locales, l’affaire “Hervé Pinto”, héritier lésé, condamné en 2024 après avoir protesté contre l’occupation de ses terrains, a révélé un fort sentiment d’injustice. »
« Le délai de dix ans fait craindre les pires abus de la part des spéculateurs de toutes sortes et des héritiers de mauvaise foi », appuie Émeline K/Bidi, élue réunionnaise du groupe communiste et ultramarin, évoquant des héritiers qui restent campés dans un bien « par la force ».
Le département de La Réunion épinglé à propos de son patrimoine immobilier
La Chambre régionale des comptes (CRC) de La Réunion a également épinglé la gestion du patrimoine immobilier. D'après son rapport diffusé dans la journée de jeudi, le département détient 424 sites bâtis (pour 100 000 hectares soit 40 % de ce territoire insulaire et un million de m2 de bâtiments) et dépense 4,8 millions d'euros par an en location de bureaux et en copropriétés. La chambre rapporte également des défauts d'entretien, avec la dégradation de sites touristiques et historiques comme l'ancien hôpital Félix Guyon à Saint-Denis, ainsi que de mise aux normes de bâtiments publics pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Sur les 78 millions d'euros de travaux prévus entre 2017 et 2026, seulement 2,4 millions d'euros ont été réalisés, dont trois collèges mis en conformité sur 186 bâtiments ciblés. Président du conseil départemental depuis 2017, Cyrille Melchior déplore « une lecture partiellement actualisée de la situation patrimoniale » réunionnaise, dans une lettre jointe au rapport. Ces conclusions « ne reflètent pas pleinement la réalité actuelle ni les progrès accomplis », estime l'élu. « Sous les tropiques, le bâtiment, ça se dégrade très, très vite », entraînant « des surcoûts supplémentaires très, très importants », concède Frédéric Leglastin, président de la CRC. Il reconnaît également des données « incomplètes et peu fiables » sur ces biens, tandis que la stratégie immobilière dédiée aux bureaux n'a été validée qu'en juin 2025. « L'action va dans le bon sens, mais elle est tardive », ponctue M. Leglastin. « D'un côté, il y a un manque de gestion active, de valorisation du patrimoine », bien que « tout n'est pas de la faute du département » car « il ne dispose pas dans l'immédiat, en tout cas, de la jouissance, de l'usage direct des biens dont il est propriétaire », pondère-t-il auprès de l'AFP. La chambre a établi six recommandations à appliquer d'ici fin 2026, afin de redresser la gestion de ce patrimoine en partie classé à l'Unesco. |
Des difficultés « réelles » reconnues par la ministre des Outre-mer
La mesure du groupe politique consiste à rétablir le délai à 30 ans en Outre-mer, afin de prévenir ces « manoeuvres frauduleuses », qui se sont « considérablement accélérées depuis 2024 », affirme Jean-Philippe Nilor, élu LFI de Martinique et rapporteur du texte. Ce dernier a été adopté à main levée, avec 116 voix pour, notamment du bloc gauche, face à 92 abstentions et 4 contre, répartis entre les députés centristes, de la droite et de l'extrême droite.
Patrick Hetzel, député Droite républicaine, a toutefois indiqué « que nous ne disposons pas d’un bilan national suffisamment consolidé pour mesurer les effets réels de la réforme de 2024, qui est très récente », lors de la séance.
La ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a défendu le raccourcissement de la prescription acquisitive, car il est « particulièrement difficile » d'apporter « la preuve de 30 années de possession ».
« En droit commun, la prescription acquisitive abrégée à dix ans suppose deux conditions : la bonne foi et un juste titre. La loi de 2024 ayant, pour les territoires concernés, supprimé ces deux exigences, une personne qui sait ne pas être propriétaire peut malgré tout acquérir un bien après dix années de possession de fait, si elle remplit les autres conditions prévues par le droit », a-t-elle ajoutée.
Mais elle a reconnu que le texte adopté soulignait des difficultés « réelles », tout en s'en remettant à la « sagesse » de l'Assemblée.
Étant donné qu'aucun amendement n'a été déposé par un groupe politique, le texte sera directement examiné au Sénat.
avec AFP
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