Projet de Loi de Finances 2016 : les incidences pour le Bâtiment

Législation | 30.09.15
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Présenté mercredi par le gouvernement, le Projet de Loi de Finances pour 2016 prévoit de nouvelles mesures de soutien au logement et à la transition énergétique. Afin de favoriser la rénovation énergétique des logements, et de soutenir l’activité et l’emploi dans les secteurs du bâtiment et de la construction notamment, l'éco-PTZ et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sont prorogés et leur efficacité renforcée. Les aides personnalisées au logement (APL) seront rabotées.
Afin de donner de la visibilité aux réseaux de distribution, le gouvernement propose de proroger pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2018, le prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (éco-PTZ).

L’éligibilité du PTZ sera étendue à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans l’ensemble des communes de la zone C. Les bénéficiaires des aides de l’ANAH seront également éligibles à l’éco-PTZ, de manière à pouvoir préfinancer l’aide de l’ANAH, et financer leur reste à charge.


Le coût de la prorogation de l'éco-PTZ et de son ouverture aux bénéficiaires de l’aide de l'Anah sera nul en 2016 précise le gouvernement. Il sera de 10 millions d’euros en 2017 et de 24 millions d’euros en 2018. L'extension du champ d'éligibilité du PTZ aura un coût nul en 2016, un coût de 3 millions d’euros en 2017 et de 8 millions d’euros en 2018.


Le CITE, lui, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 et l’efficience de la dépense fiscale associée est renforcée. Acompter du 1er janvier 2016, le gourvenement veut s’assurer que le CITE « incite à l’acquisition des matériels les plus performants et d’en éviter le cumul avec d’autres formes de soutien public pour certains équipements de production d’électricité ».


Et il souhaite également éviter le détournement du dispositif par la mise en place d’une mesure « anti-abus » visant à exclure du champ du crédit d’impôt des équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement non éligible à seule fin de contourner l’exclusion de ces équipements de la base du CITE. La prorogation et l'aménagement du CITE représentent un coût de 1,4 milliard d’euros en 2017 indique le PLF.


De plus, afin de favoriser la mobilité résidentielle des accédants à la propriété, la durée de l’obligation d’occupation du logement en tant que résidence principale sera limitée à 6 années après le déblocage du prêt, contre potentiellement 25 ans actuellement.

Baisse de 225 millions d'euros des APL

Selon le projet de budget, les aides personnalisées au logement (APL) seront rabotées de 225 millions en  2016 et de 314 millions en 2017 par trois mesures d'économies cible.

Tout d'abord, comme le recommandait un rapport parlementaire (Pupponi) en  mai, le patrimoine d'un bénéficiaire entrera dans le calcul de son revenu  fiscal de référence, qui sert à déterminer le montant de l'APL, comme c'est  le cas pour le versement du Revenu de solidarité active (RSA).


Un décret fixera les contours de cette mesure : quel type de patrimoine  (résidence secondaire, livret A, assurance-vie, PEL...) sera pris en compte et  selon quelles modalités. L'idée, selon l'entourage de la ministre, est  notamment d'écarter certains allocataires qui disposent d'une résidence  secondaire.


Aussi un loyer plafond sera fixé, à un niveau très élevé, à partir duquel  l'APL sera dégressive. Environ 500 000 ménages, sur les 6,5 millions de  bénéficiaires des APL, seraient concernés.


Enfin les salariés de moins de 25 ans qui viennent de trouver un emploi ne  bénéficieront plus d'une dérogation qui leur était favorable: leur revenu  annuel réel sera désormais pris en compte et non plus celui déclaré l'année  précédente.


La FFB, qui a réagi à ses annonces, se félicite de l’attention accordée aux dispositifs en faveur du logement. Elle regrette néanmoins « l’absence d’un soutien renforcé à la primo-accession neuve et milite, par ailleurs, pour la plus grande prudence dans la gestion des dispositifs spécifiques à l’outre-mer ».


La fédération se réjouit aussi de la reconduction à l’identique du Crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) et de la volonté de relancer l’éco-prêt à taux zéro. « Toutefois, les entrepreneurs et artisans restent dans l’attente d’une solution respectueuse de la charte Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) en ce qui concerne la sous-traitance fourniture + pose » précise-t-elle.

B.P
Redacteur
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