La clause d’interprétariat validée par le Conseil d’État

Vie pratique | 05.12.17
Partager sur :
La clause d’interprétariat validée par le Conseil d’État - Batiweb
En matière de santé et sécurité au travail, tous les dirigeants d’entreprise doivent s’assurer que leurs salariés sont bien informés des règles à respecter, y compris dans le secteur du BTP. Aussi, le Conseil d’État a validé ce lundi 4 la possibilité de recourir à un interprète sur chantier dans le cadre d’un appel d’offres pour un marché de travaux publics. Précisions.
En avril dernier, la région Pays de Loire lançait une procédure concernant la passation d’un marché public de travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite au lycée Ambroise-Paré de Laval.

« Les documents du marché imposaient aux entreprises qui entendaient se porter candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu’ils doivent respecter sur le chantier », relate le Conseil d’État.

Pour autant, ces « clauses d’interprétariat » étaient perçues par le préfet de région comme une véritable entrave à la libre concurrence. Aussi celui-ci a-t-il décidé de demander au juge des référés du tribunal administratifs de Nantes d’annuler la procédure de passation.

Une joute judiciaire enfin terminée

Si le juge lui a donné tort en juillet dernier, le ministre de l’Intérieur, lui, a soutenu l’initiative du préfet et s’est ainsi pourvu en cassation contre cette décision. Face à l’ampleur de cette mésaventure, c’est finalement le Conseil d’État qui a tranché.

Ce lundi 4, l’affaire a trouvé son dénouement alors que la plus haute juridiction administrative a choisi de rejeter le pourvoi du ministre. Pour elle, les « clauses d’interprétariat » doivent en effet être soumises au cadre juridique en vigueur.

« Les articles du code du travail (…) imposent aux employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national de leur appliquer l’essentiel du droit du travail français, notamment en matière de santé et de sécurité au travail et de protection sociale », rappelle le Conseil d’État.

Une décision qui a visiblement contenté les représentants de la région Pays de la Loire. Sa président Christelle Morançais et le sénateur Bruno Retailleau ont ainsi souligné ce « désaveu pour ceux qui au plus haut sommet de l’État » s’opposaient aux clauses d’interprétariat. Une « victoire » appréciable pour le territoire, donc, mais aussi pour les professionnels du secteur.

F.C
Photo de Une : ©Fotolia
Redacteur
filter_list

Sur le même sujet

Bouches-du-Rhône : la clause Molière bientôt intégrée aux appels d’offres du département - Batiweb

Bouches-du-Rhône : la clause Molière bientôt intégrée aux appels d’offres du département

Après Nantes en juillet dernier, c’est aujourd’hui au tour des Bouches-du-Rhône de succomber à la clause Molière, qui impose l’usage de la langue française sur les chantiers. Ainsi, les entreprises répondant aux appels d’offres du conseil départemental seront dans l’obligation de prouver qu’elles appliquent bien la clause, s’exposant, dans le cas contraire, à une défaillance pouvant conduire à la dénonciation du marché. Les détails.
Clause Molière : une formation pour éviter l’obligation ? - Batiweb

Clause Molière : une formation pour éviter l’obligation ?

Après l’instruction ministérielle du 28 avril qui rendait la clause Molière illégale, un des soutiens de cette clause, Jacques Chanut, président de la Fédération française du bâtiment, a plaidé jeudi 4 mai au micro de RTL pour la mise en place d'une formation obligatoire à la langue française pour les travailleurs détachés. Le but : garantir leur sécurité sur les chantiers.
Santé et sécurité au travail : signature d’une nouvelle convention  - Batiweb

Santé et sécurité au travail : signature d’une nouvelle convention

Une nouvelle convention de partenariat pour l’amélioration de la santé et sécurité au travail vient d’être signée entre la FNTP, le ministère du Travail, la Cnam TS, l’Inrs et l’Oppbtp. D’une durée de 5 ans, la convention a pour but la recherche de solutions efficaces afin d’améliorer la formation et développer la culture de la prévention pour les acteurs des travaux publics.
Le locataire doit être protégé des risques électriques - Batiweb

Le locataire doit être protégé des risques électriques

Depuis juillet 2017, les propriétaires bailleurs sont obligés de fournir un diagnostic des équipements électriques d'un bien en location lors de la signature ou du renouvellement d'un bail pour toute installation de plus de 15 ans. La Cour de cassation va même encore plus loin, estimant que ces équipements doivent être conformes aux normes de sécurité sous peine de mise en danger de la vie d'autrui. Explications.