Le président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), Sylvain Grataloup, a été chargé vendredi de conduire une mission sur les impayés de loyers, suscitant des critiques d'absence de neutralité. 

« Le gouvernement a confié à Sylvain Grataloup, président de l'UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers), professeur et avocat, une mission stratégique visant à proposer des solutions concrètes pour rétablir un équilibre durable entre propriétaires et locataires », a annoncé l'Unpi dans un communiqué. 

« L'objectif de cette mission est de proposer des solutions concrètes pour rééquilibrer durablement les rapports entre bailleurs et locataires », précise le communiqué, ajoutant qu'une concertation aura lieu « avec l'ensemble des acteurs du logement (...) afin de garantir des propositions équilibrées ».

Le ministre satisfait de la loi Kasbarian-Bergé

Dans sa lettre de mission, le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun explique toutefois que les propositions devront tendre « à rééquilibrer les relations entre les bailleurs et les locataires aux fins de (...) limiter les risques d'impayés, en facilitant la résiliation du bail et la restitution du bien en cas de persistance de ces impayés du fait de la mauvaise foi des locataires ». 

Le ministre souhaite également réformer la loi du 6 juillet 1989, qui définit le droit commun en matière de baux d'habitation et est jugée trop favorable aux locataires. Il salue la loi Kasbarian-Bergé de juillet 2023, autrement nommée loi « anti-squat », qui a « fait évoluer la procédure administrative d'évacuation forcée des personnes s'étant introduites sans droit ni titre dans les lieux ».

Pour les associations d'aide au logement, l'envolée des expulsions en 2025 est notamment à mettre sur le compte du durcissement de la loi. « Vous pourrez également évaluer l'intérêt (...) d'accroître le recours au bail notarié », précise Vincent Jeanbrun. 

Le bail notarié permet au bailleur d'obtenir l'exécution forcée de l'engagement de son locataire à payer son loyer sans passer par une décision de justice. Fin mars, Hugues Périnet-Marquet, ancien professeur de droit, avait décidé de jeter l'éponge après avoir été nommé à cette même fonction. Au Monde, il avait expliqué s'être senti « gêné que l'accent soit mis sur les impayés locatifs ». 

La mission suscite des réactions outrées 

La parution d'un article du Parisien, où le ministre associait à un « squat de fait » la situation de locataires qui « arrêtent délibérément de payer leur loyer pendant des mois » n'avait pas aidé. Les conclusions finales sont attendues d'ici le 15 juillet, alors que la mission de M. Périnet-Marquet devait aboutir en octobre. 

Le parc locatif privé loge aujourd'hui près d'un quart des ménages, contre 18 % dans le parc social. « Autant confier au Medef une mission sur la revalorisation du Smic, ou à l'Olympique de Marseille un rapport consacré au PSG ! », a réagi Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement.

« On assiste à la nomination d'un émissaire de gouvernement complètement partial, c'est de la pure provocation », a réagi de son côté Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement (CNL), proche du Parti communiste, qui plaide pour « réactiver la Commission nationale de concertation (CNC) dans laquelle siègent à la fois bailleurs et locataires ».

Avec AFP

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