Le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision rendue publique le jeudi 19 mars, la possibilité pour certaines copropriétés d'interdire la location de résidences secondaires en tant que meublés de tourisme.

Cette interdiction, qui nécessite l'approbation des deux tiers des copropriétaires, est inscrite dans la « loi Le Meur » de novembre 2024. Cette loi vise à encadrer la location des meublés touristiques, souvent proposés sur des plateformes telles qu'Airbnb, Abritel ou Booking.

L'interdiction s'applique uniquement aux copropriétés disposant d'une « clause d'habitation bourgeoise », ce qui implique que les appartements doivent être exclusivement destinés à l'habitation.

Pas d'atteinte au droit de propriété

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un propriétaire de plusieurs logements à Caen. Ce dernier contestait la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de son immeuble, qui avait décidé d'interdire la location en meublés de tourisme des résidences secondaires.

Le propriétaire arguait que cette disposition porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Il soutient que ces restrictions sont disproportionnées et imposent aux propriétaires « une contribution excessive à l'objectif de régulation et de contrôle » des locations touristiques, dans le cadre de la lutte contre la pénurie de logements.

Le Conseil constitutionnel a quant à lui estimé que la mesure ne porte pas atteinte au droit de propriété, car elle se limite aux résidences secondaires et ne s'applique que dans les immeubles où le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les appartements.

Quant à l'atteinte à la liberté d'entreprendre, elle a également été écartée. La loi Le Meur ne prohibe pas la location de résidences secondaires sous d'autres formes, comme la location longue durée. De plus, les copropriétaires peuvent revenir sur cette interdiction en votant son abrogation dans les mêmes conditions.

Un objectif d'intérêt général

Le Conseil constitutionnel a confirmé que la loi Le Meur poursuit un objectif d'intérêt général : « faciliter la lutte contre les nuisances liées au développement des activités de location de meublés de tourisme dans les copropriétés et lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée », précise un communiqué.

Le Syndicat des professionnels de la location meublée, qui n’était pas à l’origine de la QPC mais a participé à la défense des intérêts de la filière une fois le dossier examiné par les Sages, a fait part à l’AFP de sa « déception » à la suite de cette décision.

Son vice-président, Frédérick Seidita Aires, affirme que « le Conseil rappelle le champ d'application extrêmement limité et restreint de la loi Le Meur, alors que beaucoup de syndics de copropriété l'ont vu large ».

Il rappelle également qu’en 2014, le Conseil constitutionnel avait censuré une mesure similaire. Celle-ci instaurait un principe d’autorisation préalable pour la location touristique de courte durée, mais s’appliquait à l’ensemble des copropriétés, y compris aux résidences principales.

Pour de nombreux experts, l’essor de la location de meublés touristiques figure parmi les facteurs aggravant la crise du logement en contribuant à la hausse des prix, tant à la location qu’à l’achat, ainsi qu’à la réduction du nombre de logements disponibles à la location à l’année.

Avec AFP

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