Les réquisitions sont tombées pour les sept hommes soupçonnés d'avoir détourné plus d'un million d'euros d'aides versées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'. Les peines réclamées vont de 18 mois de prison avec sursis à deux ans de prison ferme. 

Ce procès est un véritable test pour le parquet européen, car c'est le premier dossier auditionné en France dont il a suivi la procédure d'instruction. Créé en 2021 pour enquêter sur les infractions qui menacent les intérêts de l'Union européenne, il dispose de sept procureurs délégués en France. Ces derniers doivent enquêter sur 121 dossiers qui représentent au total un préjudice qui dépasse les 6 milliards d'euros dans l'Hexagone et les 67 milliards d'euros dans l'Union. 

La première enquête avait été le fait du parquet d'Épinal, la majorité des fraudes présumées ayant été commises dans la région Grand Est.

Plus de 2 000 dossiers frauduleux au centre de l'affaire

« Chacun avait son rôle », a expliqué la procureure européenne déléguée Emmanuelle Fraysse. Les prévenus auraient en effet mis au point un système de fraude entre mi-2022 et début 2023, déposant 2 080 dossiers frauduleux pour percevoir les aides à la réalisation d'audits énergétiques. Des audits ensuite certifiés par deux entreprises certifiées RGE, contre leur volonté, qui ont porté plainte pour usurpation d'identité. En 2022, ces aides pouvaient être demandées avant le début des travaux, ce qui n'est plus le cas depuis 2024. 

À l'audience, les prévenus ont nié la fraude en bande organisée, ne s'estimant pas responsables des actes des autres prévenus. Ils ont prôné des négligences, des erreurs de jeunes entrepreneurs et un manque de connaissances réglementaires. 

Des arguments qui n'ont pas convaincu la procureure européenne déléguée. Cette dernière a requis quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans en sursis simple, contre Enes A., « au cœur de l'ingénierie de cette fraude » selon elle, car « donneur d'ordres » et « gérant de fait » de la société UG Audit, qui déposait les dossiers. 

Entre 20 000 et 100 000 euros d'amende

À ses côtés, Arif D., à la tête d'UG Audit, est aussi « donneur d'ordres », « courroie de transmission vers les démarcheurs » et chargé de « vérifier les prétendus audits réalisés », selon la procureure européenne. Il nie cependant toute responsabilité dans les négligences des démarcheurs. 

En dessous, Pierre-Alexandre T., chargé de recruter et d'animer le réseau de commerciaux, conteste avoir participé à la création de dossiers de demande de subvention. Contre Arif D. et Pierre-Alexandre T., trois ans de prison dont un avec sursis ont été requis.

Ibrahim A., qui percevait les aides avant de les redistribuer, et Vivien M., qui a fourni les certifications nécessaires à la fraude, risquent, quant à eux, deux ans de prison dont un an avec sursis.

Les deux démarcheurs Alexandre L. et Max C., qui ont réalisé des audits sans avoir les compétences ni la certification nécessaires, risquent respectivement 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 18 mois de prison avec sursis. La procureure a aussi requis une interdiction d'exercer une profession en lien avec le démarchage de particuliers pendant cinq ans et 20 000 euros d'amende contre ces deux derniers.

Contre les cinq autres hommes, elle a demandé des amendes de 100 000 euros et une interdiction de gérer une société dans le secteur de la rénovation énergétique pendant cinq ans. Le procès doit s'achever jeudi 26 mars. 

Avec AFP

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