Baisse de MaPrimeRénov' sur le chauffage bois : Propellet demande des clarifications

Le Conseil d'État a annulé, le 11 mars 2026, la disposition de l'arrêté du 4 décembre 2024. Celle-ci prévoyait une réduction d'environ 30 % des forfaits MaPrimeRénov', applicables aux équipements de chauffage au bois et à la biomasse.

Cette annulation répond au recours engagé par Propellet, l’association nationale des professionnels du chauffage au granulé de bois, qui regroupe près de 250 entreprises, contre cet arrêté entré en vigueur le 1er janvier 2025.

La haute juridiction administrative a prononcé l’annulation de cette disposition avec effet rétroactif : conformément aux principes du droit contentieux, la mesure annulée est réputée n’avoir jamais existé.

En pratique, les forfaits MaPrimeRénov’ applicables aux équipements de chauffage au bois et à la biomasse doivent donc retrouver leur niveau de 2024. Selon Propellet, ce retour aux anciens barèmes pourrait représenter, pour les dossiers concernés depuis janvier 2025, un différentiel d’environ 42 % par rapport aux aides effectivement perçues.

Aides rétroactives : qui peut réclamer quoi, et dans quelles limites ?

L'annulation prononcée par le Conseil d'État apporte des scénarii concrets, que Propellet détaille dans un communiqué de presse diffusé le 27 mai 2026, en distinguant deux situations.

Pour les dossiers déjà instruits et les aides versées depuis janvier 2025, l'association estime que les bénéficiaires seraient fondés à réclamer un complément rétroactif. Selon ses calculs, le différentiel entre les montants effectivement perçus et ceux qui auraient dû s'appliquer représente près de 42 % des aides versées.

Les dossiers en cours d'instruction auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), l'organisme public chargé notamment de piloter MaPrimeRénov', ainsi que ceux déposés en 2026, devraient quant à eux être traités sur la base des barèmes 2024 — soit, toujours selon Propellet, un niveau d'aide supérieur d'environ 42 % à celui actuellement affiché. Les modalités concrètes de régularisation par l'agence n'ont pas encore été officiellement précisées.

Le cas des chaudières à bois et à granulés suit une logique distincte. Si les dossiers attribués en 2025 ouvrent également droit, en principe, à un complément rétroactif du même ordre, la situation a changé pour les installations réalisées à compter de janvier 2026. Un arrêté distinct, daté du 8 septembre 2025, a supprimé l'aide MaPrimeRénov' en monogeste pour cette catégorie d'équipements. Ce texte étant toujours en vigueur, la décision du Conseil d'État ne produit aucun effet pour les dossiers postérieurs à cette date.

Vers une clarification attendue de l'ANAH sur les modalités de régularisation

La décision du Conseil d'État, si elle clarifie le cadre juridique, ne dissipe pas toutes les incertitudes pour les ménages concernés. Propellet elle-même reconnaît que la récupération des sommes non versées depuis janvier 2025 reste juridiquement aléatoire : elle dépendrait de l'appréciation d'un juge sur le préjudice subi, et l'association admet ne pas être en mesure, à ce stade, d'en garantir l'issue.

C'est dans ce contexte que son délégué général, Eric Vial, appelle à la prudence : « Entre les baisses d'aides, les changements de règles et les décisions juridiques successives, les particuliers ont aujourd'hui du mal à comprendre à quelles aides ils ont droit. Propellet communique de manière factuelle et mesurée sur cette décision, pour informer professionnels et partenaires sur ses conséquences concrètes, sans créer de faux espoirs. »

L'association dit attendre désormais des précisions rapides de l'ANAH et des pouvoirs publics sur trois points : les modalités concrètes d'application de la décision, les conditions éventuelles de régularisation des dossiers déjà instruits, et la mise à jour des barèmes actuellement en ligne. À ce stade, aucune procédure officielle de remboursement ou de complément d’aide n’a encore été précisée.

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