Bailleur privé : un texte de loi adopté pour assouplir le dispositif Jeanbrun

C’est lors de la journée réservée aux initiatives du groupe Liot (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), le 28 mai, qu’un nouveau texte de loi a été adopté, à 85 voix contre 29. 

Son but : assouplir la dispositif fiscal Jeanbrun. Adopté dans le budget 2026, ce mécanisme, soutenu par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun, est censé relancer l’investissement locatif.

Notamment via un amortissement fiscal pour tout investisseur achetant un bien pour le louer. Il varie selon le type logement (neuf ou ancien, logement à loyer intermédiaire ou logement social voire très social). Il a incarné une lueur d'espoir pour le promoteurs immobiliers au T1 2026.

« Ce dispositif permet un amortissement du bien, à condition de rénover et de faire de la location nue à loyer modéré. Or, aujourd'hui, les critères sont trop restrictifs », avance la députée Liot et ancienne ministre du Logement Valérie Létard.

Le plafonnement de travaux de rénovation contre éligiblité supprimé

Concrètement, la proposition de loi ajuste le montant seuil des travaux de rénovation énergétique, afin de bénéficier d’un abattement fiscal. Elle passerait de 30 à 20 % de la valeur d’acquisition, ce qui colle aux modifications prévues dans le gouvernement via son projet de loi logement, dont l’examen est prévu cet été.

Mais un amendement identique, porté par le Rassemblement national et le MoDem a supprimé tout plafonnement. Leur raison : ce critère créait une forte inégalité entre des logements au prix au m2 très différents. 

Mme Létard s’est montrée favorable à la suppression de ce plafonnement. La députée a souligné que les travaux devront dans tous les cas gagner deux classes énergétiques dans le DPE, lorsqu'ils sont classés F ou G avant travaux, et d'une classe à partir de E.

Le texte de la rapporteure prévoit d’ailleurs d'élargir le dispositif aux maisons dans l'ancien.

Parmi les mesures, le texte entend aussi favoriser le groupement d'entreprises pour réaliser des rénovations globales, pour plus de productivité et comme soutenu par les artisans de la CAPEB. Autre objectif : faciliter le déploiement des prêts collectifs, bénéfique aux rénovations dans les copropriétés.

Le logement social délaissé selon la gauche, le DPE dans la ligne de mire du RN

Des assouplissements qui ne plaisent guère aux députés de gauche qui souhaitent un meilleur équilibre entre les moyens alloués le logement social et ceux au logement privé. 

Stéphane Peu, président du groupe communiste, évoque « la chute vertigineuse de l'offre de logements sociaux». Le député estime que l’« argent public serait mieux dépensé dans le soutien à la construction de logements HLM ».

Le sujet de l'habitat social faisait partie des réserves exprimés, lors du feu vert donné par le Conseil national pour l’habitat au projet du loi logement.

Le Rassemblement national a profité des débats pour exprimer son opposition aux diagnostics de performance énergétique (DPE). « Nous voulons sortir de ces contraintes (...) si vous continuez à mettre la barre trop haute, alors tous les biens locatifs vont sortir du marché locatif », a déclaré ancé Frédéric Falcon.

De quoi  possiblement raviver les crispations exprimées lors des Assises du diagnostic immobilier, où l’on entendait certains professionnels s’inquiéter des attaques politiques sur le DPE et sa fiabilité. Craintes que le ministre de Logement a tenté de rassurer durant l’événement, en proposant des mesures contre le « diagnostiqueur-bashing ». 

Avec AFP

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