Contrat de construction de maison individuelle : attention aux clauses abusives

Législation | 21.07.22
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Les contrats de construction de maison individuelle « avec fourniture de plan » sont susceptibles de contenir des clauses abusives pouvant porter préjudice au particulier, estime la Cour de Cassation. Cette dernière rappelle notamment les obligations du constructeur concernant la date de dépôt du permis de construire, la réalisation des travaux, les démarches de viabilisation, ou encore la mention de l’assurance de responsabilité décennale dans le contrat.

Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut contenir de nombreuses clauses abusives qui viennent d'être soulignées par la Cour de cassation.
 
Ces clauses figurent dans des contrats de construction « avec fourniture de plan », c'est-à-dire dans les contrats de construction qui englobent une mission de conception et une mission de construction.

Ces clauses avaient été dénoncées par une association de défense des particuliers clients des constructeurs.

Les juges ont d'abord désigné comme abusives les clauses qui ne fixeraient pas de date limite pour le dépôt du permis de construire ou pour la réalisation des travaux, laissant le constructeur libre de faire avancer le projet à sa guise.

Par ailleurs, sont aussi abusives les clauses qui mettent à la charge du client les démarches de viabilisation pour le raccordement des services publics et le paiement direct de ces services. La loi impose que le constructeur contacte les concessionnaires de ces services afin de chiffrer ces coûts et de les mentionner dans une annexe du contrat afin que son client connaisse précisément les coûts non compris dans le prix.

De même, a jugé la Cour, ce n'est pas au client mais au professionnel de prendre en charge les modifications du projet liées à une éventuelle mise en conformité des travaux avec les règles de l'urbanisme. C'est le constructeur qui élabore le projet, précisent les juges, et son prix doit être définitif.

D'autres clauses rencontrées dans des contrats ont été déclarées abusives mais elles présentent un caractère plus technique. Parmi les clauses généralistes, les magistrats ont encore jugé que le contrat devait faire mention de l'assurance de responsabilité décennale, dont la souscription est obligatoire pour le constructeur, afin d'assurer une information suffisante au consommateur sur l'étendue de ses droits.

(Cass. Civ 1, 15.6.2022, R 18-16.968).

Claire.lemonnier
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