Convention collective du BTP : quels sont les droits des ouvriers ?

Législation | 21.07.22
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Les conventions collectives définissent les règles du droit du travail applicables à un secteur d’activité en particulier. En effet, chaque secteur possède des spécificités qui doivent être prises en compte, comme c’est le cas pour celui du BTP. Ces conventions sont valables aussi bien pour les employeurs que pour les salariés et définissent leurs droits respectifs.

Les droits et obligations des salariés et employeurs sont définis dans le Code du travail et les conventions collectives doivent le respecter. Toutefois, les règles peuvent varier en fonction du secteur d’activité et de sa convention collective. En effet, lorsque la convention collective est plus favorable que le Code du travail, c’est celle-ci qui doit être appliquée. Les conventions collectives, notamment celles du BTP, définissent ainsi les règles en ce qui concerne différents aspects du travail des salariés comme l’embauche, le licenciement, les congés, ou encore les différentes indemnités. 

 

signature convention collective BTP

 

Quelle convention collective pour le BTP ?


Il existe différentes conventions collectives pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En effet, les conditions de travail notamment, ne sont pas les mêmes en fonction du statut de l’employé ou du nombre de salariés présents dans l’entreprise. Il existe donc des conventions différentes pour : 

  • Les ouvriers employés dans une entreprise du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés, 
  • Les ouvriers employés dans une entreprise du bâtiment occupant plus de 10 salariés, 
  • Les employés, techniciens et agents de maitrise du bâtiment (ETAM)
  • Les cadres du bâtiment, 
  • Les ouvriers des travaux publics, 
  • Les ETAM des travaux publics, 
  • Les cadres des travaux publics. 

Des conventions collectives inter-catégorielles pour le BTP (ouvriers, ETAM, cadres) ont été rédigées, toutefois elles n’ont toujours été étendues. En effet, des tensions entre les partenaires sociaux freinent leur mise en œuvre. Elles ne sont donc pour l’instant pas applicables.

Les ouvriers du bâtiment sont donc concernés par une des conventions collectives des ouvriers employés dans une entreprise du bâtiment, en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. 


Où trouver sa convention collective BTP ? 


L’employeur doit informer ses salariés des textes conventionnels applicables à l’entreprise, dont la convention collective, au moment de l’embauche. Les conventions sont également consultables gratuitement sur internet. Il est important pour les salariés de connaitre leur convention collective afin de savoir quels sont leurs droits et de quels avantages ils peuvent bénéficier. 

Voici donc certaines des dispositions principales prévues par la convention collective du BTP concernant les droits des ouvriers du bâtiment

 

Comment se passent l’embauche et le départ dans une entreprise du BTP ? 


Période d’essai et organisation du temps de travail


Lorsque les ouvriers du bâtiment signent leur contrat d’embauche, ils sont soumis à une période d’essai de 3 semaines maximum. Pendant cette période, un délai de préavis n’est pas nécessaire pour mettre fin au contrat. Une fois embauchés, la convention collective des ouvriers du BTP prévoit que ces derniers disposent d’un repos hebdomadaire de 48h consécutives. La période de repos doit avoir lieu en priorité le samedi et le dimanche ou, à défaut, le dimanche et le lundi.


Rupture de contrat


Que le départ de l’entreprise soit volontaire ou à l’initiative de l’employeur, un délai de préavis doit être respecté. Ce délai, défini dans la convention collective BTP des ouvriers du bâtiment, dépend de l’ancienneté de l’employé. Dans le cas d’une démission, les délais sont : 

  • Jusqu’à 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise : 2 jours de préavis
  • Plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise : 2 semaines de préavis 


Dans le cas d’un licenciement, les délais varient : 

  • Jusqu’à 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise : 2 jours de préavis
  • 3 à 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise : 2 semaines de préavis 
  • 6 mois à 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 1 mois de préavis
  • Plus de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 2 mois de préavis


Lors d’un licenciement, hors faute grave, la convention collective du BTP définit également une indemnisation de licenciement pour les ouvriers du bâtiment. Celle-ci varie également en fonction de l’ancienneté des salariés : 

  • À partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprises : 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté ;
  • Après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20e de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;
  • Au-delà de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20e de mois de salaire par année d'ancienneté depuis la première année dans l'entreprise et 1/20e de mois de salaire en plus par année d’ancienneté.

Lorsque le salarié licencié a plus de 55 ans, le montant de l’indemnisation doit être majoré de 10%

 

ouvriers du BTP

 

Comment fonctionnent les congés dans le BTP ? 


Les congés payés


La période des congés dans le BTP est fixée sur la période allant du 1er mai au 21 avril. Les ouvriers disposent de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail, correspondant à 150 heures de travail. De plus, des congés supplémentaires peuvent être obtenus en fonction de l’ancienneté

  • Pour 20 ans d’ancienneté : 2 jours 
  • Pour 25 ans d’ancienneté : 4 jours 
  • Pour 30 ans d’ancienneté : 6 jours 


Les congés spéciaux


Les ouvriers du BTP sont autorisés à s’absenter dans certaines situations exceptionnelles

  • Pour se marier : 4 jours
  • Pour assister au mariage d'un de leurs enfants : 1 jour
  • Pour assister aux obsèques de leur conjoint : 3 jours
  • Pour assister aux obsèques d'un de leurs enfants : 3 jours
  • Pour assister aux obsèques de leur père ou de leur mère : 3 jours
  • Pour assister aux obsèques d'un de leurs grands-parents ou beaux-parents, d'un de leurs frères ou beaux-frères, d'une de leurs sœurs ou belles-sœurs, d'un de leurs petits-enfants : 1 jour
  • Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours
  • Pour accomplir les épreuves de présélection militaire : 3 jours au maximum


Le congé maternité peut être pris 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et durer jusqu’à 10 semaines après la date de l’accouchement. Depuis le 1er juillet 2021, la période de congé paternité est allongée à 25 jours. 

L’indemnisation des arrêts maladies 


Pour être indemnisés en cas d’arrêt maladie, les ouvriers du bâtiment doivent réunir certaines conditions : 

  • Pour les ouvriers de moins de 25 ans et les apprentis : avoir au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise, 
  • Pour les ouvriers d’au moins 25 ans : avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise

Selon la concention collective, les mêmes conditions liées à l’ancienneté s’appliquent pour l’obtention des congés maternité et paternité. De plus, un délai de carence de 3 jours doit avoir lieu avant que les salariés puissent être indemnisés. Par ailleurs, l’indemnisation dépend du type d’arrêt et de sa durée

  • Accident ou maladie non professionnelle : 100% pendant 45 jours après le délai de carence puis 75% de 45 à 90 jours après le délai de carence, 
  • Accident de travail ou maladie professionnelle : pour un arrêt inférieur ou égal à 30 jours, l’ouvrier est indemnisé à 90% du 1er au 15ème jour d’arrêt inclus, puis de 100% du 16ème au 30ème jour inclus d’arrêt de travail. Pour un arrêt de plus de 30 jours, l’ouvrier est indemnisé à 100% du 1er au 90ème jour d’arrêt de travail inclus, 
  • Accident de trajet couvert par la sécurité sociale : pour un arrêt inférieur ou égal à 30 jours, l’ouvrier est indemnisé à 100% du 4ème au 30ème jour inclus d’arrêt de travail. Pour un arrêt supérieur à 30 jours, l’ouvrier est indemnisé à 100% du 1er au 90ème jour inclus d’arrêt de travail. 


Les ouvriers du bâtiment bénéficient également de congés intempéries BTP lorsque les conditions atmosphériques rendent dangereuse ou impossible la poursuite du travail. 

 

Quelles primes dans le BTP ? 


Les ouvriers du BTP peuvent bénéficier d’un certain nombre de primes et indemnités conformément à leur convention collective et au code du travail, dont : 

  • La prime de vacances : elle correspond à 30% de l’indemnité de congé et est versée en même temps, 
  • La prime de départ à la retraite
  • La prime naissance,  
  • L’indemnité de repas
  • L’indemnité de petits déplacements et de frais de transport
  • L’indemnité de trajet

Les ouvriers du bâtiment disposent donc d’un certain nombre de droits, négociés dans le cadre des conventions collectives du BTP
 

Mariane.albrieux
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